...particulières, lesquelles sont énumérées au liv. 3, chap. 8, du Code civil. Ainsi, par exemple, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation de ce dernier, dans un acte aulhenlique; de manière qui si, avant celle signification...

...2075 G, civ. i — Attendu en droit qu'aux termes de larL 1690 C. civ., le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur- — Que de même, suivant l'art. Î075, le privilège conféré par le gage au créancier ne s'établit...

...av. 1829, aff. Laville, V. Vente). — Mais cela s'explique par le principe que le concessionnaire n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite au débiteur (c. civ. 1690). 558. Donateur cl donataire. — Le donataire a le droit d'appeler des jugements rendus...

...av. 1829, aff. Laville, V. Vente). — Mais cela s'explique par le principe que le concessionnaire n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite au débiteur (c. clv. 1690). 559. Donateur et donataire. — Le donataire a le droit d'appeler des jugements rendus...

...remise du titre. — C. 1249«., 1275, 1 598 et te note, 1604, 1G07, 1690«. 1690. Le Gestionnaire marge, ou à la suite du double d'un litre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit e Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le...

...; que c'est en ce sens qu'il faut interpréter l'article 1090 du Code civil, lorsqu'il dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...par la signification du transport faite au débiteur ; qu'en effet ce sont particulièrement les intérêts des créanciers du cédant que les transports...

...angiacomi.pr.-Lasagni, rap. (l)(Sazerac C. Gounin-Cornille.) — LA COUR; — Attendu que, suivant l'art. 1690 c. civ., le cessionnaire n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport ou par l'acceptation que le débileur en a faite dans un acte authentique; que , lors de la faillite...

...rap. (l)(Sazerac C. Gounin-Cornille.) — LA COUR; — Attendu que, suivant l'art. 16ЯО c. civ., le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport ou par l'acceptation que le dohileur en a faite dans un acte authentique; que, lors de la faillite...

...Lyonnet, que cetacte n'est ni contesté ni contestable ; mats qu'aux termes de l'art. 1690 C. civ., le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification de son transport au débiteur : d'où suit que, la saisie- arrêt faite par Faurie entre les mains...

...une société d'assurance. — Br.7aoùt 1839. 177. 8. — Le cessionnaire d'une créance n'étant saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur, toute saisie-arrêt interposée dans les mains du débiteur, avant ce transport, est valable.— Liège....