 | Charles Beudant - 1902 - 472 pages
...tiers par rapport au preneur, et les actes soumis à la transcription, tant qu'ils n'ont pas été transcrits , ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont régulièrement conservés; donc le bail qui n'est transcrit qu'après l'inscription... | |
 | 1897 - 544 pages
...Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés en l'article précédent ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux excédant douze années non transcrits... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés en l'article précédent ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois ». Ces effets ont été suffisamment indiqués... | |
 | Albert Gaillard - 1899 - 814 pages
...la transcription, les droits résultant des actes et » jugements énoncés à l'article précédent ne peuvent être » opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui » les ont conservés conformément aux lois. Toutefois, les » droits résultant des testaments... | |
 | Louis Guillouard - 1897 - 556 pages
...transcription, les droits résul« tant des actes et jugements énoncés en l'article précé« dent ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits « sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant « aux lois. « Les baux excédant douze années non transcrits... | |
 | J. Lerdou - 1899 - 758 pages
...transcription, les droits » résultant des actes et jugements énoncés aux articles » précédents, ne peuvent être opposés aux tiers qui » ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conserves » en se conformant aux lois » . Du rapprochement de ces deux textes de loi... | |
 | Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...défaut de cette transcription, les droits résultant de ce jugement au profit de l'adjudicataire « ne peuvent être opposés aux tiers qui ont » des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se » conformant aux lois » (art. 3, déjà cité). C'est enfin, en troisième... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. — Les baux qui n'ont point été transcrits... | |
 | Joseph Caillaux - 1904 - 564 pages
...(articles 2131 et suivants) (1). Jusqu'à la transcription, les actes et jugements énumérés ci-dessus ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Inversement, à dater du jour de la transcription... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncée aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. 
