 | 1844 - 768 pages
...terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 pages
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. ANCIENS TEXTES. " ' Loi du 30 avril 1790, art. 13. — II est libre à tout propriétaire ou possesseur... | |
 | 1845 - 1068 pages
...2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en louttemps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 pages
...tout temps et sans permis de chasse, au propriétaire ou possesseur, dans ses possessions aliénant à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. La faculté exceptionnelle accordée par cet article, Monsieur le Préfet, existait déjà dans l'ancienne... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 pages
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse , dans ses possessions attenant à une habitation, et...entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à lout«*communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitat ion, et s'il est enlpuré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. / Arl. lu. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 pages
...peut chasser ou faire chasser en tout temps, saris permis » de chasse, dans ses possessions aUeinnt à Une habitation et » entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute » comrnunicalion avec les héritages voisins.' » .Les expressions les plus fortes ont éti< choisies... | |
 | 1845 - 392 pages
...arrêté préfectoral dans chaque département, excepté pour le propriétaire ou ses ayants droit dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue (art. 1 et 2); et, en exigeant une plainte du propriétaire pour la poursuite du délit de chasse sur... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôtur.e continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 
