Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... relativement à un objet déterminé ; - Que , d'ailleurs , la loi d'août 1790 ne fait point une exception relativement au jugement d'incompétence , dans l'attribution qu'elle donne indéfiniment aux tribu- naux de district , et qu'elle ...
... relativement à un objet déterminé ; - Que , d'ailleurs , la loi d'août 1790 ne fait point une exception relativement au jugement d'incompétence , dans l'attribution qu'elle donne indéfiniment aux tribu- naux de district , et qu'elle ...
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... relativement au premier ou dernier ressort , est abrogée jugements rendus dans des matières spéciales . par une désuétude complète , il n'en est pas de même de la disposi- tion qui leur accorde la faculté d'en convenir , pourvu ...
... relativement au premier ou dernier ressort , est abrogée jugements rendus dans des matières spéciales . par une désuétude complète , il n'en est pas de même de la disposi- tion qui leur accorde la faculté d'en convenir , pourvu ...
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... relativement aux sentences émanées des juges de paix , il en est tout autrement . A cet égard , l'appel était formellement interdit par la loi du 14-26 octobre 1790. Cette loi avait , en effet , maintenu , pour les jugements par défaut ...
... relativement aux sentences émanées des juges de paix , il en est tout autrement . A cet égard , l'appel était formellement interdit par la loi du 14-26 octobre 1790. Cette loi avait , en effet , maintenu , pour les jugements par défaut ...
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... relativement au différend des parties ; déclare l'appel non recevable ; condamne l'appelant aux dépens . Du 26 avril 1810.-C. de Bruxelles ; 2 ch . - Attendu ( 2 ) 1re Espèce : ( Vincent C. Saugues . ) - LA COUR ; qu'aux termes de l'art ...
... relativement au différend des parties ; déclare l'appel non recevable ; condamne l'appelant aux dépens . Du 26 avril 1810.-C. de Bruxelles ; 2 ch . - Attendu ( 2 ) 1re Espèce : ( Vincent C. Saugues . ) - LA COUR ; qu'aux termes de l'art ...
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... relativement aux jugements préparatoires , interlocutoires et provisoires , se rapporte au présent chapitre , qui seulement a pour objet les décisions judiciaires dont il est permis ou non d'appeler . 281. A ce point de vue , il n'y a ...
... relativement aux jugements préparatoires , interlocutoires et provisoires , se rapporte au présent chapitre , qui seulement a pour objet les décisions judiciaires dont il est permis ou non d'appeler . 281. A ce point de vue , il n'y a ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel