Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... qualité de commer- çant qu'il lui a plu de s'attribuer , et de l'autre du droit acquis à son créancier qui a contracté avec lui en cette qualité . - Dans le cas d'un créancier unique , dit - on , on ruine un commerçant sans aucun ...
... qualité de commer- çant qu'il lui a plu de s'attribuer , et de l'autre du droit acquis à son créancier qui a contracté avec lui en cette qualité . - Dans le cas d'un créancier unique , dit - on , on ruine un commerçant sans aucun ...
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... qualité pour faire maintenir la déclaration de faillite , puisque leurs creances sont ou éteintes ou inacquittées ; Et , pour le sieur Fournier , sa créance n'étant pas échue , il est mal fondé : - Attendu qu'un jugement déclaratif de ...
... qualité pour faire maintenir la déclaration de faillite , puisque leurs creances sont ou éteintes ou inacquittées ; Et , pour le sieur Fournier , sa créance n'étant pas échue , il est mal fondé : - Attendu qu'un jugement déclaratif de ...
Page 54
... qualité pour demander le report de l'ouverture de la faillite ( Liége , 14 juill . 1825 ) ( 4 ) . - - 107. On a vu plus haut ( n ° 86 ) que les associés en nom collectif ont individuellement qualité pour provoquer la faillite de la ...
... qualité pour demander le report de l'ouverture de la faillite ( Liége , 14 juill . 1825 ) ( 4 ) . - - 107. On a vu plus haut ( n ° 86 ) que les associés en nom collectif ont individuellement qualité pour provoquer la faillite de la ...
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... qualité de commerçant en bestiaux , avait commis une erreur ; que s'il est vrai qu'il eût parfois acheté des bestiaux , et qu'il en eût vendu , c'était en sa qua- lité de cultivateur , et par suite de sa culture , mais qu'il ne se ...
... qualité de commerçant en bestiaux , avait commis une erreur ; que s'il est vrai qu'il eût parfois acheté des bestiaux , et qu'il en eût vendu , c'était en sa qua- lité de cultivateur , et par suite de sa culture , mais qu'il ne se ...
Page 77
... qualité de citoyen pour témoigner dans ces actes , mais la simple qualité de Français et la jouissance des droits civils , on ne saurait contester aux faillis le droit de servir de té moins dans un testament . - Décidé en ce sens qu'un ...
... qualité de citoyen pour témoigner dans ces actes , mais la simple qualité de Français et la jouissance des droits civils , on ne saurait contester aux faillis le droit de servir de té moins dans un testament . - Décidé en ce sens qu'un ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothécaires hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente