Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 60
... Une exception a été faite par l'art . 103 du décret pré- cité au principe qu'il pose lui - même ; cette exception , qu'indiquent les arrêts que nous venons de citer , a lieu pour le cas où la peine de la suspension a été prononcée en ...
... Une exception a été faite par l'art . 103 du décret pré- cité au principe qu'il pose lui - même ; cette exception , qu'indiquent les arrêts que nous venons de citer , a lieu pour le cas où la peine de la suspension a été prononcée en ...
Page 61
... une décision du tribunal pour faire courir les délais de l'appel . - Mais cette procédure inusitée , que rien ne motiverait , serait contraire au but que le législateur s'est pro- posé en instituant les référés , la prompte expédition ...
... une décision du tribunal pour faire courir les délais de l'appel . - Mais cette procédure inusitée , que rien ne motiverait , serait contraire au but que le législateur s'est pro- posé en instituant les référés , la prompte expédition ...
Page 62
... une ordonnance non susceptible d'appel . M. Pigeau , loc . cit . , pense que le code n'ayant pas prévu ce cas , il ... qu'elle lui adjuge des dommages - intérêts inférieurs au taux du dernier ressort ( Poitiers , 25 fév . 1834 , aff .
... une ordonnance non susceptible d'appel . M. Pigeau , loc . cit . , pense que le code n'ayant pas prévu ce cas , il ... qu'elle lui adjuge des dommages - intérêts inférieurs au taux du dernier ressort ( Poitiers , 25 fév . 1834 , aff .
Page 66
... une autorité qu'elle n'a pas , que de supposer qu'elle met la cour dans la néces- sité d'accepter , comme définitives , des qualités sur lesquelles une opposition a été formée . On doit reconnaître , au contraire , avec tous les auteurs ...
... une autorité qu'elle n'a pas , que de supposer qu'elle met la cour dans la néces- sité d'accepter , comme définitives , des qualités sur lesquelles une opposition a été formée . On doit reconnaître , au contraire , avec tous les auteurs ...
Page 68
... une première ordonnance à l'effet de faire comparaître les parties devant lui ; il tente de les concilier en leur faisant les re- présentations qu'il croit propres à opérer un rapprochement ; et s'il ne peut réussir , il rend une ...
... une première ordonnance à l'effet de faire comparaître les parties devant lui ; il tente de les concilier en leur faisant les re- présentations qu'il croit propres à opérer un rapprochement ; et s'il ne peut réussir , il rend une ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel