Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... payement d'une dette prescrite élèverait une forte présomption de renonciation ( Merlin , Rép . , vo Prescription ) . — Mais s'il était prouvé par la quittance , ou par tout autre écrit du même genre , que le débiteur n'a payé que parce ...
... payement d'une dette prescrite élèverait une forte présomption de renonciation ( Merlin , Rép . , vo Prescription ) . — Mais s'il était prouvé par la quittance , ou par tout autre écrit du même genre , que le débiteur n'a payé que parce ...
Page 82
... payement de sa dette , car donner sûreté pour l'exécution d'une obligation , c'est en effet reconnaître qu'elle existe ; -2o Si l'on demandait à profiter , par le moyen de la subrogation , de la créance prescrite , car on ne peut être ...
... payement de sa dette , car donner sûreté pour l'exécution d'une obligation , c'est en effet reconnaître qu'elle existe ; -2o Si l'on demandait à profiter , par le moyen de la subrogation , de la créance prescrite , car on ne peut être ...
Page 83
... payement des intérêts qui , à l'époque de ce transport , étaient dus depuis plus de cinq années ( Rej . 2 juin 1835 , aff . Sillac , no 1078 ) . En effet , le seul ré- sultat direct de l'intervention était la reconnaissance de la ...
... payement des intérêts qui , à l'époque de ce transport , étaient dus depuis plus de cinq années ( Rej . 2 juin 1835 , aff . Sillac , no 1078 ) . En effet , le seul ré- sultat direct de l'intervention était la reconnaissance de la ...
Page 84
... payement d'un terme d'arrérages fait même par un seul des débiteurs de la rente ( Rej . 27 janv . 1829 ( 2 ) , rendu sur notre plaidoirie ) . De même , la lettre missive d'un tiers acquéreur de biens usurpés , à la partie qui l'actionne ...
... payement d'un terme d'arrérages fait même par un seul des débiteurs de la rente ( Rej . 27 janv . 1829 ( 2 ) , rendu sur notre plaidoirie ) . De même , la lettre missive d'un tiers acquéreur de biens usurpés , à la partie qui l'actionne ...
Page 90
... payement de 390 fr . , montant de ce qui lui était dû . Les héritiers Narjot opposèrent la prescription de l'art . 2272 c . civ . Le 13 nov . 1852 , jugement du tribunal civil de Cosne qui rejette cette exception , et condamne les ...
... payement de 390 fr . , montant de ce qui lui était dû . Les héritiers Narjot opposèrent la prescription de l'art . 2272 c . civ . Le 13 nov . 1852 , jugement du tribunal civil de Cosne qui rejette cette exception , et condamne les ...
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