Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... moyen âge , ni même qu'il ait exclu dans son origine les autres moyens plus raisonnables et plus na- turels d'arriver à la connaissance de la vérité , tels que la preuve testimoniale et l'écriture , lorsque plus tard les peuples conqué ...
... moyen âge , ni même qu'il ait exclu dans son origine les autres moyens plus raisonnables et plus na- turels d'arriver à la connaissance de la vérité , tels que la preuve testimoniale et l'écriture , lorsque plus tard les peuples conqué ...
Page 25
... moyen subsidiaire employé par les défen- deurs devant la cour , pour soutenir l'incompétence du juge de paix , moyen pris de la valeur prétendue indéterminée des actions , n'a été proposé ni devant le juge de paix ni en cause d'appel ...
... moyen subsidiaire employé par les défen- deurs devant la cour , pour soutenir l'incompétence du juge de paix , moyen pris de la valeur prétendue indéterminée des actions , n'a été proposé ni devant le juge de paix ni en cause d'appel ...
Page 34
... moyen justificatif de cette demande . Mais les conclusions prin- cipales sont - elles purement réelles , il ne saurait suffire alors , pour modifier leur caractère , et rendre l'action mixte , qu'on y ait joint une demande accessoire ...
... moyen justificatif de cette demande . Mais les conclusions prin- cipales sont - elles purement réelles , il ne saurait suffire alors , pour modifier leur caractère , et rendre l'action mixte , qu'on y ait joint une demande accessoire ...
Page 35
... moyen de transférer le jus in re , lequel a toujours de la compétence de la justice de paix , a déterminé le vrai ... moyen de nullité , qui , en tous cas , au- rait été couvert par les défenses au fond , fournies dans les écritures ...
... moyen de transférer le jus in re , lequel a toujours de la compétence de la justice de paix , a déterminé le vrai ... moyen de nullité , qui , en tous cas , au- rait été couvert par les défenses au fond , fournies dans les écritures ...
Page 37
... moyen , que l'ac- tion en rescision était personnelle ou du moins mixte , puisqu'elle avait pour objet principal un supplément du prix stipulé , et subsidiairement la restitution de l'immeuble . Sur le deuxième moyen , ils ont prétendu ...
... moyen , que l'ac- tion en rescision était personnelle ou du moins mixte , puisqu'elle avait pour objet principal un supplément du prix stipulé , et subsidiairement la restitution de l'immeuble . Sur le deuxième moyen , ils ont prétendu ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé