Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicAu bureau de la Jurisprudence générale, 1851 |
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... mars 1844 ) ( 1 ) . Mais il a été jugé qu'un jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judi- claire , peut , en ce qui touche la fixation de l'époque de la ces- sation des payements et la nomination du juge - commissaire et des ...
... mars 1844 ) ( 1 ) . Mais il a été jugé qu'un jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judi- claire , peut , en ce qui touche la fixation de l'époque de la ces- sation des payements et la nomination du juge - commissaire et des ...
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... mars , ces objets . Elle est refusée et contestée . procès - verbal des vérifications et affirmations des créances . jugement qui , sur le seul rapport du juge - commissaire , reporte , d'office , Gauron , dont le titre se se- l ...
... mars , ces objets . Elle est refusée et contestée . procès - verbal des vérifications et affirmations des créances . jugement qui , sur le seul rapport du juge - commissaire , reporte , d'office , Gauron , dont le titre se se- l ...
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... mars 1833 , et qui porte « Chaque année , dans la première quinzaine de janvier , les tribunaux de commerce désigneront au chef - lieu de leur res- sort , et à défaut dans la ville la plus voisine , un ou plusieurs journaux où devront ...
... mars 1833 , et qui porte « Chaque année , dans la première quinzaine de janvier , les tribunaux de commerce désigneront au chef - lieu de leur res- sort , et à défaut dans la ville la plus voisine , un ou plusieurs journaux où devront ...
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... mars 1810 ) ( 1 ) ; - 2o Que l'époque de l'ouverture qu'il a été jugé : 1o qu'une société commerciale ne peut être ré- putée en état de faillite par cela seul que son passif dépasse son actif , ou que des lettres de change , non ...
... mars 1810 ) ( 1 ) ; - 2o Que l'époque de l'ouverture qu'il a été jugé : 1o qu'une société commerciale ne peut être ré- putée en état de faillite par cela seul que son passif dépasse son actif , ou que des lettres de change , non ...
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... mars 1848 , aff . Jumentier , D. P. 49. 2. 54 , V. nos 72 et suiv . ) . 145. Néanmoins , et suivant un arrêt , la date de la cessation des payements d'un commerçant a pu être reportée , à l'effet de fixer l'ouverture de sa faillite , à ...
... mars 1848 , aff . Jumentier , D. P. 49. 2. 54 , V. nos 72 et suiv . ) . 145. Néanmoins , et suivant un arrêt , la date de la cessation des payements d'un commerçant a pu être reportée , à l'effet de fixer l'ouverture de sa faillite , à ...
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Common terms and phrases
22 août actes action admis agents antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente