Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... litige dont la valeur est inférieure à 1500 fr . , est en dernier ressort : « Attendu , lit - on dans l'arrêt , que l'appel porte sur une ordonnance de référé qui ordonne l'exé- cution d'un jugement portant condamnation à une somme de ...
... litige dont la valeur est inférieure à 1500 fr . , est en dernier ressort : « Attendu , lit - on dans l'arrêt , que l'appel porte sur une ordonnance de référé qui ordonne l'exé- cution d'un jugement portant condamnation à une somme de ...
Page 87
... litige , devant le tribunal de Barbezieux , ne roulait que sur un capital au - dessous de 1,000 fr .; Attendu que les époux Chaput , pour porter le capital de la demande à une somme excé- dant 1,000 fr . , excipent inutilement de cette ...
... litige , devant le tribunal de Barbezieux , ne roulait que sur un capital au - dessous de 1,000 fr .; Attendu que les époux Chaput , pour porter le capital de la demande à une somme excé- dant 1,000 fr . , excipent inutilement de cette ...
Page 88
... litige est infé- rieur à 1,500 fr . , par suite du jugement qui a réduit les dommages- intérêts au - dessous du taux du dernier ressort . - Arrêt . - ---- faut considérer , non point le taux des condamnations prononcées par la sentence ...
... litige est infé- rieur à 1,500 fr . , par suite du jugement qui a réduit les dommages- intérêts au - dessous du taux du dernier ressort . - Arrêt . - ---- faut considérer , non point le taux des condamnations prononcées par la sentence ...
Page 89
... litige est au - dessous de 1,000 fr . , taux auquel les tribunaux de première instance doivent , en matière personnelle et mobilière , juger en dernier ressort , en vertu de l'art . 5 de la loi du 24 août 1790 ; - Attendu que la ...
... litige est au - dessous de 1,000 fr . , taux auquel les tribunaux de première instance doivent , en matière personnelle et mobilière , juger en dernier ressort , en vertu de l'art . 5 de la loi du 24 août 1790 ; - Attendu que la ...
Page 91
... litige puisse , dans aucun cas , excéder la somme de 1,000 fr . , somme presque six fois supé- rieure à celle demandée originairement par l'appelant . Déclare l'appel non recevable . - - - Du 28 janv . 1819.-C. de Rennes , 1re ch.-MM ...
... litige puisse , dans aucun cas , excéder la somme de 1,000 fr . , somme presque six fois supé- rieure à celle demandée originairement par l'appelant . Déclare l'appel non recevable . - - - Du 28 janv . 1819.-C. de Rennes , 1re ch.-MM ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première