Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... opposition . Cependant le principe de l'ordonnance prévalait dans la pratique ; car bien que l'usage eût introduit le droit d'opposition , il arrivait fréquemment que l'appel était interjeté avant que le délai de l'opposition fùt expiré ...
... opposition . Cependant le principe de l'ordonnance prévalait dans la pratique ; car bien que l'usage eût introduit le droit d'opposition , il arrivait fréquemment que l'appel était interjeté avant que le délai de l'opposition fùt expiré ...
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... opposition avec la nouvelle orga- nisation judiciaire . 231. Aussi la cour de cassation l'a - t - elle formellement con- damnée , et adoptant une règle uniforme tant que l'ordonnance de 1667 a été en vigueur , elle a jugé qu'avant le ...
... opposition avec la nouvelle orga- nisation judiciaire . 231. Aussi la cour de cassation l'a - t - elle formellement con- damnée , et adoptant une règle uniforme tant que l'ordonnance de 1667 a été en vigueur , elle a jugé qu'avant le ...
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... opposition , et qu'ils l'aient même placé au premier rang , les rédacteurs du code n'ont pas voulu que ce fût la seule ressource aissée aux parties , et à côté de ce droit d'opposition , ils ont placé celui d'appel . C'est ce qui ...
... opposition , et qu'ils l'aient même placé au premier rang , les rédacteurs du code n'ont pas voulu que ce fût la seule ressource aissée aux parties , et à côté de ce droit d'opposition , ils ont placé celui d'appel . C'est ce qui ...
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... opposition était la seule ouverte pour faire réformer un jugement par défaut du juge de paix , alors même qu'il s ... opposition , qu'il fallait attaquer ce jugement , suivant l'art . 4 , tit . 3 , de la loi du 14-26 oct . 1790. - Le ...
... opposition était la seule ouverte pour faire réformer un jugement par défaut du juge de paix , alors même qu'il s ... opposition , qu'il fallait attaquer ce jugement , suivant l'art . 4 , tit . 3 , de la loi du 14-26 oct . 1790. - Le ...
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... opposition , la décision de la cour aurait dû être différente . Car , dès qu'on admet en principe que les jugements par défaut des justices de paix sont soumis à l'appel , on ne voit pas pourquoi on refuserait d'appliquer le principe d ...
... opposition , la décision de la cour aurait dû être différente . Car , dès qu'on admet en principe que les jugements par défaut des justices de paix sont soumis à l'appel , on ne voit pas pourquoi on refuserait d'appliquer le principe d ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel