Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... commune , et qu'elle avait le droit de continuer à en user jusqu'à ce qu'il fût statué contradictoirement avec la commune sur la na- de chemin , elle fût - - " 24 août 1790 , considéra qu'il avait été reconnu 1 ° que d'Avranges avait la ...
... commune , et qu'elle avait le droit de continuer à en user jusqu'à ce qu'il fût statué contradictoirement avec la commune sur la na- de chemin , elle fût - - " 24 août 1790 , considéra qu'il avait été reconnu 1 ° que d'Avranges avait la ...
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... commune par un arrêté administratif . Le débat se réduisait donc à une question de dommages - intérêts résultant de ... commune de Boves qui avait la propriété et la possession de la sablière , et que lui , Tarlé , n'y avait pris du ...
... commune par un arrêté administratif . Le débat se réduisait donc à une question de dommages - intérêts résultant de ... commune de Boves qui avait la propriété et la possession de la sablière , et que lui , Tarlé , n'y avait pris du ...
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... commune , si celui - ci , appelé en garantie , dénie la possession du demandeur , invoque au contraire la propriété et possession de la commune , et demande un sursis pour la faire 18 avril 1817 , jugement par lequel le tribunal de ...
... commune , si celui - ci , appelé en garantie , dénie la possession du demandeur , invoque au contraire la propriété et possession de la commune , et demande un sursis pour la faire 18 avril 1817 , jugement par lequel le tribunal de ...
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... commune , s'ils ne sont vendus à leur profit ; que Grave a procédé à cette coupe de l'ordre du maire , conformément aux droits de la commune ; en conséquence , il demande un sursis pour la commune , à l'effet de la faire autoriser à ...
... commune , s'ils ne sont vendus à leur profit ; que Grave a procédé à cette coupe de l'ordre du maire , conformément aux droits de la commune ; en conséquence , il demande un sursis pour la commune , à l'effet de la faire autoriser à ...
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... commune de Laitre - sous - Amances , une maison dont les caves furent inondées à la suite de travaux faits par le maire de cette commune . Voici dans quelles cir- constances ces travaux avaient été exécutés sous plusieurs des rues du ...
... commune de Laitre - sous - Amances , une maison dont les caves furent inondées à la suite de travaux faits par le maire de cette commune . Voici dans quelles cir- constances ces travaux avaient été exécutés sous plusieurs des rues du ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé