Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44Au bureau de la Jurisprudence générale, 1863 |
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... chose qu'il vend · Cette garantie doit être réelle ; elle doit embrasser non - seulement la tranquille possession d'une chose , mais aussi l'usage pour lequel cette chose a été achetée en d'autres termes elle a deux objets , la ...
... chose qu'il vend · Cette garantie doit être réelle ; elle doit embrasser non - seulement la tranquille possession d'une chose , mais aussi l'usage pour lequel cette chose a été achetée en d'autres termes elle a deux objets , la ...
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... chose , et de se faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera ar- bitree par experts . Cette action ... chose certaine , un prix ; le vendeur une chose incertaine , un objet ayant telle ou telle qualite . C'est donc l'acheteur ...
... chose , et de se faire rendre une partie du prix , telle qu'elle sera ar- bitree par experts . Cette action ... chose certaine , un prix ; le vendeur une chose incertaine , un objet ayant telle ou telle qualite . C'est donc l'acheteur ...
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... chose soit aux risques de l'acheteur . Les risques depuis la vente et la garantie pour vices anterieurs à la vente sont deux questions differentes Une fois la convention arrêtée , la vente est parfaite , l'acquéreur est proprietaire ...
... chose soit aux risques de l'acheteur . Les risques depuis la vente et la garantie pour vices anterieurs à la vente sont deux questions differentes Une fois la convention arrêtée , la vente est parfaite , l'acquéreur est proprietaire ...
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... chose , c'est lui qui veut la rendre ; il devait donc la conserver , et , s'il ne la rend pas telle qu'on la lui a ... chose et de se faire restituer le prix , ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix , telle qu ...
... chose , c'est lui qui veut la rendre ; il devait donc la conserver , et , s'il ne la rend pas telle qu'on la lui a ... chose et de se faire restituer le prix , ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix , telle qu ...
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... chose selon sa nature ou détermination des cas rédhibitoires , des délais pendant lesquels selon la teneur du contrat . - En Angleterre où les exigences rela- l'action peut être intentée , et de quelques formes économiques et tives au ...
... chose selon sa nature ou détermination des cas rédhibitoires , des délais pendant lesquels selon la teneur du contrat . - En Angleterre où les exigences rela- l'action peut être intentée , et de quelques formes économiques et tives au ...
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Common terms and phrases
1er janv 29 mars agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chaussées chemins vicinaux cheval chose vendue code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales s'il SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique