Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... ayant qualité pour rédiger des procès - verbaux , et notamment les employés de l'oc- troi , peuvent être délégués par les employés supérieurs des pos- les pour rechercher et constater les contraventions commises dans le transport des ...
... ayant qualité pour rédiger des procès - verbaux , et notamment les employés de l'oc- troi , peuvent être délégués par les employés supérieurs des pos- les pour rechercher et constater les contraventions commises dans le transport des ...
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... ayant une valeur vénale et appréciable ; Attendu en fait que Claude Avon , père commun des parties , était titulaire du brevet de maître de poste à Marseille ; qu'à son décès cet avoir de la succession est obvenu à ses cinq enfants , et ...
... ayant une valeur vénale et appréciable ; Attendu en fait que Claude Avon , père commun des parties , était titulaire du brevet de maître de poste à Marseille ; qu'à son décès cet avoir de la succession est obvenu à ses cinq enfants , et ...
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... ayant pour objet tiers à l'ancienneté et deux tiers an choix , entre les commissaires de la troisième l'économie des dépenses ou le perfectionnement des produits . Dans le cas où il ne classe ayant au moins deux années de service dans ...
... ayant pour objet tiers à l'ancienneté et deux tiers an choix , entre les commissaires de la troisième l'économie des dépenses ou le perfectionnement des produits . Dans le cas où il ne classe ayant au moins deux années de service dans ...
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... ayant laissé jouir pendant sept ans , ils devaient être censés avoir renoncé à se prévaloir contre lui de leur droit de propriété fondé seulement sur la prescription , ceux - ci répondaient que leur si- lence pendant sept ans ne ...
... ayant laissé jouir pendant sept ans , ils devaient être censés avoir renoncé à se prévaloir contre lui de leur droit de propriété fondé seulement sur la prescription , ceux - ci répondaient que leur si- lence pendant sept ans ne ...
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... ayant pas été proposé lorsque , ayant été articulé dans une phase de la procédure , il résulterait d'un acte fait dans la même procédure qu'il a été abandonné . —Ainsi il a été jugé que bien que le défendeur ait , lors du préliminaire ...
... ayant pas été proposé lorsque , ayant été articulé dans une phase de la procédure , il résulterait d'un acte fait dans la même procédure qu'il a été abandonné . —Ainsi il a été jugé que bien que le défendeur ait , lors du préliminaire ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures