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APPEL.C'est le recours à un tribunal supérieur contre une moyens tant ordinaires qu’extraordinaires d'attaquer les jugedécision rendue par un tribunal ou par un juge inférieur. Ce re- ments, il en sera trailé yo Jugement par défaut. cours a pour objet de faire réformer ou modifier la décision du premier juge, à raison des vices ou de l'injustice dont l'appelant

APPEL CIVIL. – 1. C'est le recours à un juge supérieur la dit enlachée; de là celle expression d'Hermogénien : Appella- contre le jugement émané d'une juridiction inférieure statuant en tio quidem , iniquitatis sententiæ querela (cf., lib. 4, lit. 4, l. 17).

malière civile ou commerciale.-On nomme acte d'appel l'exploit On entend encore par appel l'action même par laquelle on a

signifié à la partie qui a obtenu gain de cause pour lui déclarer recours au juge supérieur.

que l'on est appelant du jugement rendu à son profil. - V. infrà, Dans l'économie de la loi, tout jugement rendu dans une affaire

chap. 4. que le juge a eu le droit de décider en dernier ressort, est tout

2. L'appel civil, ainsi que nous l'avons indiqué déjà vo Appel, aussi inällaquable , par la voie de l'appel, que celui qui est inter- est ou principal, ou incident. Ajoutons ici que ce n'est pas le venu sur une affaire qui, étant soumise aux deux degrés de juri

nombre ou la valeur des dispositions attaquées qui caractérise diclion, les aurait parcourus l'un et l'autre. Ce n'est pas à dire, l'appel et doit le faire considérer, soit comme incident, soit comme cependant, que ces jugements soient désormais irrefragables;

principal, c'est uniquement la priorité du recours. Ainsi le second l'erreur de fait ou de droit peut les faire infirmer et détruire cette

appel interjeté dans le cours de l'instance par celui qui aurait été salutaire présomption de vérité que l'autorile de la chose jugée intimé sur le premier appel pourrait avoir trait à des chefs plus leur avait momentanément imprimée. Mais c'est par une voie

importants que ce dernier; toutefois, celui-ci n'en serait pas moins extraordinaire que la partie condamnée doit alors se pourvoir, et

l'appel principal, parce que, relativement au juge supérieur, celte voie est celle de la cassation ou de la requéle civile qui seront

c'est cet appel qui constitue la demande primitive, celle qui a l'objet de deux articles spéciaux. V. encore, pour la prise à

soumis à son apprécialion le jugement rendu en première instance. partie et la tierce opposition qui complètent les voies extraordi- Du reste, les règles qui vont élre exposées dans ce traité de naires de recours contre les jugements, vis Jugement, Prise à l'appel civil gouvernent, en général, l'appel incident et l'appel parlie.

principal; il existe seulement quelques différences de détail : ce L'appel est l'une des voies ordinaires de recours, et il ne peut

sont ces différences qui seront, en partie, l'objet de notre traité etre interjeté que contre les jugements qui ont été rendus en pre- de l'appel incident. mier ressort dans les affaires susceplibles des deux degrés de ju

3. Il y avait en outre, dans l'ancienne jurisprudence, d'autres ridiclion, encore même faut-il que ces jugements n'aient pas

distinctions dont les unes subsistent encore et dont les autres, au acquis l'autorité de la chose jugée, qu'ils n'aient pas été acquiescés

contraire, sont désormais sans objet. Ainsi l'appel se divisait en et n'aient pas reçu leur exécution.

appel simple et en appel qualifié: il était simple lorsque l'appelant D'ailleurs l'appel est un moyen de recours qui s'applique aux

se plaignait seulement que le juge s'élait trompé ou qu'il avait malières civiles comme aux malières criminelles. En matière jugé contre le droit et l'équile; il élait qualifié lorsque l'appelant civile, il peut, en général, être exercé dans toutes les contes- allaquait la compélence du juge, ou qu'il se sondait sur l'abus de tations de droit civil et de droit commercial non susceptibles d'être

son aulorité. Dans celle dernière branche de la distinction vejugées en dernier ressort. En malière criminelle, il est restreint naient se placer les appels comme d'abus, c'est-à-dire le recours au aux jugements de simple police et à ceux de police correctionnelle : parlement contre l'abus que les juridictions ecclésiastiques, ou, les arrêts rendus en matière criminelle proprement dite en sont

en général, loule puissance ecclésiastique séculière ou régulière, exempts; nul témoignage ne peut infirmer la décision des jurés ; avait fait de son pouvoir, matière des plus épineuses , que la supet quant aux cours d'assises, juges souveraines des affaires de pression des juridictions ecclésiastiques a fait disparaitre, et dont leur compétence, les décisions qui en émanent ne donnent ou

l'appel comme d'abus instilué par la loi du 28 germ. an 10 diffère verture qu'au recours en cassation. Mais ajoutons qu'en ma

essentiellement. V. du reste, pour le recours comme d'abus, et les tière civile comme en matière criminelle, on distingue deux sortes

conditions dans lesquelles il peut avoir lieu aujourd'hui, vo Culle. d'appel : l'appel principal et l'appel incident. L'appel principal est 4. On distinguait auss!, au palais, les appels, en appel ou toujours celui qui a été interjeté le premier; l'appel incident est appellalion verbale, et en appel par écrit. Le premier était celui qui est interjelé contre le même jugement par la parlie inli- l'appel des jugements rendus à l'audience ou sur délibéré; le semée sur l'appel principal, lorsque, par exemple, elle a succombé cond était celui qui élait interjeté d'un jugement rendu sur les elle-même sur quelques chers.

productions respectives des parlics, dans un appointement à L'appel civil, l'appel criminel ou correctionnel, et l'appel inci- mettre ou dans un appointement en droit. Les règles élablies par dent feront l'objet des trois articles qui vont suivre.

le code de procédure n'admellent pas une semblable distinction : Quant à l'opposition, qui forme la seconde voie ordinaire de re- l'appel verbal n'est plus admis aujourd'hui. ccurs contre les jugements et complète la nomenclature des. 5. Enfin, lout appel pouvait etre indéfini ou limité; il était inTOME IV.

1

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PARTAGE.

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-

-

-

Art. 1.

défini, lorsqu'on allaquait le jugement dans toutes ses parties , et

Jugements préparatoires.

limité lorsque l'on appelait de quelques chefs. Celte distinction Art. 2. Jugements interlocu!oires et de provision.

subsiste encore aujourd'hui (V. infrà, chap. 4, sect. 1re).: l'on Sect. 7. Des elets de l'expiration des délais de l'appel.

comprend même qu'elle est inhérente à toute affaire où il se pro-

СНАР. 6. Des EFFETS DE L'APPEL.

duit un appel incident.

Sect. 1. De l'effet dévolutif.

DIVISION.

SECT. 2. De l'effet suspensif.

CHAP. 4. PROLÉGOMÈNES. HISTORIQUE ET LÉGISLATION.

DROIT

Sect. 3. De l'exécution provisoire, du sursis et des défenses,

COMPARÉ.

CHAP. 7. DE LA PROCÉDURE SUR L'APPEL.
CHAP. 9, DES DÉCISIONS JUDICIAIRES DONT IL EST PERMIS OU NON D'AP-
PELER.

CHAP. 8. DE L'AMENDE DE FOL APPEL.

Sect. 1. Des conditions, en général, dans lesquelles doit se présen- CHAP. 9. DES DEMANDES NOUVELLES. – DE L'INTERVENTION. - Do

ter un acte judiciaire pour qu'il y ait lieu à l'appel.

- De LÀ PÉREMPTION. — De L'ÉVOCATION.

Art. 1. De la nécessité que l'acte présente le caractère d'un juge-

ment véritable.

CHAP. 4.- PROLEGOMÈNES. HISTORIQUE ET LÉGISLATION.

Art. 2. De la nécessité que la cause donne lieu au second degré de

DROIT COMPARÉ.

juridiction.

SECT. 2. Règles particulières aux diverses espèces de jugements et

6. Le droit d'appel a eu nécessairement son principe, non

aux jugements rendus en matière spéciale.

dans la présomplion, mais dans la possibilité de l'erreur du pre-

Art. 1. Des diverses espèces de jugements.

mier juge. — Indiquer cette cause de l'institution, c'est en fairo

$1.

Tugements par défaut.

pressentir l'antiquité et la généralité de son usage. Le tribun Al-

$ 2.

Jugements préparatoires, interlocutoires et provisoires. bisson l'a dit avec raison, dans son rapport au corps législatif :

$ 3. Jugements d'expédient.

« Les juges et les plaideurs sont des hommes : tous peuvent se

Art. 2. De quelques jugements relatifs à des matières spéciales. tromper ou étre trompés; et, dans la vaste carrière sociale, le

$ 1. Jugements en matière de timbre et d'enregistrement. croisement perpétuel et la collision hostile des passions humaines

§ 2. Jugements et ordonnances en matière de faillite.

ouvrent chaque jour de nouveaux sentiers aux nombreuses diva-

§ 3.

Jugements et ordonnances en matière de vente judiciaire

d'immeubles et de saisie de renle.

galions de l'erreur. -- L'institution salutaire d'un ordre hiérar-

§ 4. Jugemenls en matière de taxe:

chique dans l'organisation du pouvoir judiciaire est le fruit de

$ 5.

Jugemen's en matière disciplinaire.

celte triste expérience; et comme toujours et partout, les hommes

Sect. 3. Des ordonnances.

réunis en société sont en bulle aux mêmes passions, on trouve

CHAP. 3.

dans tous les temps et chez toutes les nations policées des tribu-

DES PERSONNES QUI PEUVENT APPELER OU A QUI PROFITE

L'APPEL ET DE CELLES CONTRE LESQUELLES ON PEUT APPELER

naux établis pour écouter les plaideurs qui ont ou croient avoir à

OU AUXQCELLES L'APPEL PEUT ÊTRE OPPOSÉ.

se plaindre d'un jugement, et pour prononcer sur la justice ou la

Sect. 1. Des personnes qui peuvent appeler.

témérité de leurs recours. »–V. infrà, no 101, à la nole.

Art. 1.

7. Dans tous les temps, en effet, et chez toules les nations,

Des parties en personne.

la garantie de l'appel a été accordée par le législateur dans des

Art. 2. Des représentants des parties.

limites diverses. La force même des choses amènerait à cette con-

§ 1. Des représentants légaux.

viction , si l'histoire ne venait pas, d'ailleurs, la fixer par d'irré-

2.

Des représentants conventionnels.

cusables témoignages. On peut donc conlester, a priori, l'assertion

Art. 3 Des héritiers et autres ayants cause.

contraire qui a été émise par l'honorable M. Bérenger, dans un savant

SECT. 2. Des personnes auxquelles profite l'appel.

mémoire sur la Statistique civile (V. Mém. de l'acad. des sciences

Sect. 5.

Des personnes contre lesquelles on peut appeler et aux-

mor. et polit., t. 1, 2° série), et dans lequel on lit que la théorie

quelles l'appel peut etre opposé.

des appels a été généralement inconnue, « que ce fut seulement

CHAP. 4. De L'ACTE D'APPEL ET DE SES FORMES.

lorsqu'il y eut des rois qu'on recourut à eux, dans quelques cas

rares où l'on avait à se plaindre de la prévarication des juges, et

SECT. 1., Nécessité d'un acte spécial et exprès pour l'introduction de

l'appel.

quelquefois de l'insuffisance des lois. Le prioce, continue M. Bé-

renger, prononçait seul. — Plus tard, le nombre de ces recours

Sect. 2. Formes de l'acte d'appel; énonciations qu'il doit contenir.

croissant, il fut obligé d'instituer auprès de lui un conseil pour les

SECT. 5. Signification de l'acte d'appel.

examiner : plus tard encore, le même molis lit multiplier des cond

CHAP. 6. DES DÉLAIS DE L'APPEL.

seils semblables dans les provinces, et c'est ainsi qu'avec le
SECT. 1. Difficultés nées de l'ancienne législation. - Questions tran-

temps l'usage des appels et des divers degrés de juridiction
sitoires.

s'établit. » — Sans doute, on peut et l'on doit admettre que la

SECT. 2. Des divers délais établis par la législation nouvelle et des

théorie des appels ne s'est complétement développée que par suc

jugements à l'égard desquels courent ces délais.

cession de temps, et que l'organisation qu'ils ont progressivement

Art. 1. Délai après lequel on ne peut plus appeler.

reçue a suivi la marche des institutions elles-mêmes. Mais con-

Art. 2. Délai pendant lequel l'appel ne peut pas être interjeté. tester que le droit ait existé à l'origine même des inslitulions,

Sect. 3. De la computation des délais et de leur prorogation.

c'est, ce nous semble, méconnaître aussi tous les témoignages

de l'histoire; - On va essayer de le démontrer.

Art. 1. Computation du délai après lequel on ne peut plus appeler.

S. Chez les peuples les plus anciens, on trouve, dans l'orga-

1.

Computation.

nisation du pouvoir judiciaire, celte institution salutaire d'un ordre

& 2.

Prorogation.

Art. 2.

hiérarchique dont parlait le tribun Albisson au corps législatif.

Computation du délai avant lequel on ne peut appeler.

Chez les Égyptiens, dont les institutions ne nous sont que très-

Secr. 4. Des conditions nécessaires pour faire courir les délais et des imparfaitement connues, on sait, cependant, qu'il existait des
causes qui en suspendent le cours.

tribunaux d'un ordre différent en tête desquels était placée une
Art. 1. Des conditions nécessaires pour faire courir les délais. cour suprême formée de trente membres (Nicolaï, De syn. ægypt.,
Art. 2. Des causes qui suspendent le cours des délais.

p. 4 et 5). Pour les Hébreux, une hiérarchie semblable cst alles-

Sect. 5. Des délais de l'appel des jugements par défaut.

téc dans l'Exode, ch. 18, v. 13, 14, 21, 22, 25, 26. On y voit

Art. 1. A l'égard de quels jugements court le délai spécial de l'ap- présentait devant lui depuis le malin jusqu'au soir, Jethro, son al;

que Moïse s'étant assis pour rendre la justice au peuple qui se

pel pour les jugements par défaut.

Art. 2. Quels actes sont courir le délai de l'appel des jugements par

lié , lui dit : D'où vient que vous agissez ainsi à l'égard du peuple?

défaut.

Pourquoi éles-vous seul assis pour le juger, et que tout le peuple

SECT. 6.

altend ainsi depuis le malin jusqu'au soir ?... Choisissez d'entre

Délais de l'appel des jugements préparatoires, interlocu-

toires et de provision,

Lout le peuple des hommes sermes et courageux qui craignent

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Dieu, qui aiment la vérité et qui soient ennemis de l'avarice : et cune magistrature jugeant sans appel, et on alla jusqu'à perdonnez la conduite aux uns de mille hommes, aux autres de cent, mettre de tuer celui qui en proposerait la création. aux autres de cinquante et aux autres de dix. Qu'ils soient oc- 13. Mais comment le droit d'appel sul-il exercé? Quelle fut la cupés à rendre la justice au peuple en tout temps; mais qu'ils ré- manière de juger les appels ? Dans quels cas étaient-ils admis et servent pour vous les plus grandes affaires, et qu'ils jugent seu- dans quels cas ne l’étaient-ils pas, au contraire ? Ce sont autant lement les plus pelites... Moïse ayant entendu son beau-père de points sur lesquels on ne peut espérer de se fixer d'une maparler de la sorte, fit tout ce qu'il lui avait conseillé. Et ayant nière précise. Toutefois, Zimmern , dans son Traité des actions choisi d'entre tout le peuple d'Israël des hommes sermes et cou- chez les Romains (V. trad. de M. Élienne, p. 490 et suiv.), exrageux, il les élablit princes du peuple , pour commander les uns prime à cet égard une opinion dont nous indiquerons la substance. mille hommes, les autres cent, les autres cinquante et les autres Comme tout magistrat revêtu de l'imperium ou de la potestas dix. Ils rendaient la justice au peuple en tout temps; mais ils rap- pouvail, en vertu d'un ancien principe de Iroit politique, opposer portajent à Moïse loutes les atlaires les plus difficiles , jugeant

son velo à la décision émanée d'un mag sirat égal ou inférieur, seulement les plus aisées (v. la sainte Bible traduile par le Maistre l'homme privé qui avait à se plaindre d'une décision rendue par de Sacy, p. 66 et 67). Ajoutons à celle indication que, d'après un magistrat pouvait s'adresser à son égal ou à son supérieur Menochius, De repub. hebr., lib. 1, cap. 6, n° 4, on appelait (eum appellare) pour faire paralyser les effets de la décision. En du chef de dix hommes au chef de cinquante, de ce dernier cher règle générale, c'était aux tribuns du peuple qui avaient le droit à celui de cent, et des centeniers aux tribuns, et qu'au sommet d'intervenir partout avec leur veio, que l'on s'adressait dans les de la hiérarchie se trouvait le sanhédrin, conseil des seplante, affaires judiciaires. D'ailleurs, le velo n'était pas facilement ayant pour mission de statuer sur les affaires importantes (gra- accordé. Lorsqu'il était réclamé, les tribuns auxquels on s'était viores causas) en premier et en dernier ressort, et sur la gené- adressé réunissaient leurs collègues; ils écoulaient les parties ralité des autres par appel.

dans leurs moyens; puis intervenait leur décret rendu en com9. A Athènes, le droit d'appel existe également, quoiqu'il se mun, comme résolution d'un collége, avec les noms de ceux qui produise sous une autre forme : c'est à l'assemblée du peuple que avaient volé. Toulefois, il ne faut pas conclure de la que le veto l'on appelait des jugements rendus par les tribunaux; la vie de ne pouvait être interposé qu'en vertu de cette résolution; la déliSolon, dans Plutarque, en fournit la preuve. Solon, voulant lais- bération du tribun servait à éclairer chacun d'eux, et chacun ser les riches en possession des magistratures et donner aux pau- conservait le jus intercedendi, et celle intercessio ou intervention vres quelque part au gouvernement dont ils étaient exclus, sit d'un seul tribun élait aussi un décret. C'est ce qui fait dire à Titeune division du peuple en classes suivant le revenu. Il plaça dans Live, en parlant de l'intervention de Tiberius Gracchus contre le la dernière, sous la dénominalion de Thèies, tous ceux dont le re- décret de ses huit collègues: Tib. Gracchus ita decrevit, etc... venu était au-dessous de denix cents mines, et, dit Plutarque, « il L'intervention des tribuns pouvait être fondée non-seulement sur ne permit pas à ces derniers l'entrée dans les magistratures, et la violalion des principes, mais encore sur l'inóbservation des ne leur donna d'autre part au gouvernement que le droit de voter formalités de la procédure; aussi les décrets des tribuns devindans les assemblées et dans les jugements; droit qui ne parut rien rent une source importante de droit. d'abord, mais qui, dans la suite, devint très-considérable; car la 13. Tel était l'état des choses, selon l'opinion de Zimmern, plupart des procés étaient portés devant les juges, et l'on appe- durant la république. Mais, continue cet auteur, tout cela fut lait au peuple de lous les jugements que rendaient les magistrats. changé sous les empereurs. Ceux-ci, en effet, avaient la tribuniD'ailleurs, l'obscurité des lois de Solon, les sens contradictoires tia potestas; et quoique l'on rencontre parfois encore, sous les qu'elles présentaient souvent, accrurent beaucoup l'autorité des empereurs, d'autres tribuns et des intercessiones, il est certain tribunaux. Comme on ne potvait pas décider les affaires par le que les empereurs ne paisaient pas dans la puissance tribunitexte même des lois, on avait toujours besoin des juges, à qui tienne, dont ils avaient été investis avec les autres pouvoirs, leur l'on portait en dernier appel la décision de tous les différents , ce droit de juger en dernier ressort; car ils ne se contentaient pas qui les metlait en quelque sorte au-dessus même des lois... » (Vie de casser les jugements, ils les résormaient : par conséquent, ils de Solon, n° 23, trad. de Ricard.) — Le même système d'appel substiluaient leur décision à la décision réformée. Cette réformaà l'assemblée du peuple était établi à Sparte, où les procès étaient tion, d'ailleurs, avait eu lieu de tout temps dans les affaires crifort rares et les tribunaux, par conséquent, peu nombreux. minçlles où , sur la provocatio ad populum, la condamnation pou

10. Mais c'est à Rome que l'institution d'appel a reçu son vait être revisée. Ce fut Auguste qui fit passer celte conséquence organisation la plus complète et la plus vaste. Chez ce peuple de de l'appel aux affaires civiles en créant un præfectus urbis à Rome, l'antiquité, où le droit parvint à son expression la plus savante, eldesconsulares dans les provinces: en même temps, Auguste peron finit par allacher à l'appel une importance qui se révèle, ainsi mit d'appeler de ces derniers à lui-même. Appellare devint dès que l'a fait remarquer le tribun Albisson au corps législatis, par lors le synonyme de provocare, et c'est dans ce nouveau sens que

nombre même des titres qui y sont nominativement afeciés l'appel peut être considéré comme une institution d'Auguste. Il dans le Digesle, dans le Code ou les Novelles: on y en compte jus- est probable que cette innovation sul opérée par la loi Julia judiqu'à vingl-buit, indépendamment d'une foule de décisions fugi- ciaria (V. aussi l'Histoire du droit romain d'Hugo, trad. de Jourlives, éparses dans celle immense collection.

dan, t. 2, p. 50). Puis, sous l'influence des jurisconsultes et des 11. Il est juste de le dire, toutefois : ce fut seulement sous rescrits impériaux, la doctrine sur l'appel prit les développements les empereurs que l'institution reçut ses développements. Mais il qu'elle a reçus dans le Digeste, où elle occupe le liv. 49 tout enfaut reconnaître que son origine, à Rome, est tout entourée tier, dans le Code, où elle embrasse tout le tit. 62 du liv. 7, et d'obscurilés. De même qu'à Sparte et Alhènes, la souveraineté dans le code théodosien , qui lui a consacré le tit. 30 du liv. 11. du peuple avait été consacrée à Rome dans les premiers temps de 14. A ne consuller que la première des dispositions que conla monarchie : par suite, c'est une opinion généralement reçue lient le Digesle, on pourrait penser que, tout en organisant, qu'à Rome comme dans les républiques dont nous venons de comme ils l'ont fait, d'une manière complète et savante, lipstiparler, on pouvait appeler au peuple de toutes les décisions, tution de l'appel, les jurisconsultes eux-mêmes n'étaient pas pleide celles mêmes qui élaient rendues par le roi. Mais ce droit nement convaincus de la sûreté el du mérite de ce moyen de re disparut plus tard, ou du moins les décemvirs , lorsqu'ils cher- cours. Ulpien dit, en effet, en tête des lois qui forment le titre chèrent à se perpétuer dans leur autorité , sormereni un tribunal De appellal. et relat, au Digeste : « Appellandi usus quàm sit souverain qui ve reconnaissait pas de juge d'appel : « Placuit frequens , quàmque necessarius nemo est qui nesciat: quirpe cùm creari decemviros sine provocatione » ( Tile-Live, liv. 3, chap. iniquitalem judicantium vel imperiliam corrigat, licet nonnun32). Il fallut ensuite la révolution qui éclata contre les dé- quam bene latas sententias in pejus reformet : neque enim utique cemvirs pour rendre au peuple le droit d'appel qui lui avait été melius pronuntiat, qui novissimus sententiam laturus est. – ravi. Retiré sur le mont Sacré, le peuple réclama ce droit : Depuis, nous le verrons bientôt, celle dernière proposition « Potestatem enim tribunitiam, dit Tite-Live, loc. cit., cap. 53, a servi de texte à tous les adversaires de l'appel. Mais l'inprovocationemque repetebant, quæ ante decemviros crealos auxilia duction manifestement trop générale qu'on a tirée trouve son plebis fuerant, » Le droit sul rétabli; il fut défendu de créer aur objection la plus puissante dans le nombre même de dispositions

dont cette voie de recours a été l'objet. La législation ro- verra, infrd, chap. 4, que le code de procédure s'est montré maine est assurément l'une de celles qui a le moins sacrilié aux plus exigeant en ce qui concerne le nombre des énonciations et théories de pure spéculation; et si Ulpien n'avait pas limilé sa plus sévère en ce qui concerne la sanction. pensée; si, en proclamant non-seulement la grande ulilité, 19. Lorsque l'appel se trouvait ainsi déclaré, l'appelant des mais encore la nécessité de l'appel, il n'avait pas fait clai- vait, dans les cinq jours, à peine de déchéance, solliciter du juge rement entendre que sa dernière proposition s'appliquait seule- auquel la déclaration avail élé faite une altestalion que l'on désiment à une hypothèse qui, alors, comme aujourd'hui d'ailleurs, gnait sous le nom de libelli dimissorii ou apostoli (fr. uni., De lib. élait susceplible, quoique très exceptionnellement, de se réali- dimiss. pr. et § 1, 1. 9, De jur. fisc.). L'allestation obtenue, l'apser, on pourrait encore alirmer que les jurisconsultes romains pelant devait donner caution dans un nouveau délai de cinq jours n'auraient pas pris tant de soins pour organiser l'appel, si celle qui, si l'appelant n'était pas domicilié au lieu où il avait déclaró institution n'avait pas présenté, à leurs yeux, une garanlie réelle son appel, était augmenté en raison de la distance. Mais celic cl sérieuse.

obligation de fournir caution sut supprimée plus lard , et le juge 15. Nous n'entreprendrons pas d'exposer ici, dans toute son sut lenu d'accorder sans délai l'allestation de la déclaration d'apélevdue et dans ses détails si nombreux, la Ibéorie de la loi ro- pel (tf., L. 6, § 5, De app.), en sorte que les deux délais de cinq maine sur le droit d'appel. Ce travail nous conduirait trop loin, jours disparurent. et il trouvera plus ulilement sa place dans les diverses parties de 20. Arrivé devant le juge d'appel, l'appelant devait exposer ce traité, lorsque nous aurons à rapprocher de notre législation les causes ou la cause de son recours. On pouvait changer les les objets correspondants de la législation romaine pour faire res- griess contre le jugement altaqué (L. 3, § ult., ff., De app.); on sortir les rapports ou les différences existant entre les deux lé- | pouvait même faire valoir des moyens nouveaux, le but principal gislations. Il n'est pas, cependant, sans importance d'en indi- étant d'arriver à rendre la justice (L.6, 1, C., De app.). Lorsque quer, dès à présent, l'économie générale : nous le ferons aussi le juge supérieur rejelait l'appel, il le faisait par une décision succinctement que possible.

orale; et quand il l'admettait, il déclarait d'abord la justice do 16. Par le droit des Pandectes, jusqu'à l'empereur Dioclétien, l'appellation, puis il prononçait un nouveau jugement. l'appellatio ou la provocatio, considérée comme moyen de se pour- 21. La déclaralion d'appel avait pour effet de suspendro voir contre une sentence inique, était déférée à un juge supérieur l'exécution du jugement, que le juge eût voulu ou non admettre à celui de qui était émanée la sentence. Ce fut d'abord, comme celle déclaralion. Toutefois, lorsque l'appelant possesseur de l'obnous l'avons vu, le préfet de la ville, pour Rome, et les consula- jet liligieux avait été condamné à le restituer, s'il y avait danger res pour les provinces : loutefois, la loi 1, § 3, 8., De app., four- pour les fruits ou insolvabilité, on les séquestrait. La loi 4, niit l'exemple d'un jugement rendu dans les provinces et dont 3, au Dig., offre un exemple d'une mesure analogue prise dans l'appel a pu élre porté devant le préfet de la ville. L'appel des l'intérêt de la partie. Si l'appel élait rejelé, le jugement produisentences renchies par les magistrals municipaux était porté aux sait tous ses effets à partir du jour où il avait été prononcé. L'apmagistrats placés immédiatement au-dessus de ces derniers et, pelant qui succombait devait payer au quadruple les frais occaconséquemment, tantôt aux juridici , tantôt au prêteur urbain; sionnés par son appel. Mais cela fut supprimé plus tard, et il fut l'appel de la sentence rendue par un juge que le préfet avait accordé au juge le droit de punir, en général, celui qui avait nommé élait porté au préfet qui avait fait la nomination, et, dans sormé un appel téméraire (L. 6, § 4, C., De app.). les provinces, l'appel de la sentence rendue par un judex datus 22. Telles élaient les règles, dans leur ensemble, jusqu'à élail soumis au magistrat dont il avait reçu la mission (ff., L. 21, Dioclélien; mais à partir de cel empereur, des modifications de § 1, lit. 1, De app.; L. 1 princ., tit. 3, Quis a quo app.).-Lors- détail y furent successivement saites; les juges compétents pour qu'on avait franchi un degré, par erreur, l'appel n'était pas staluer sur l'appel ne furent pas exactement les mêmes; l'établismoins bien interjeté, parce qu'en définitive on s'était adressé à un sement d'un préfet à Conslanlinople et la séparation de l'empire magistrat supérieur; mais l'appel était nul s'il avait été soumis à d'Occident amenèrent, sous ce rapport, d'inévitables changeun juge inférieur (L. 1, § 3; L. 21, § 1, ff., De app.); c'est d'a- ments. L'empereur continua de juger en dernier ressort; mais près les mêmes règles que l'on se prononçait à l'egard de l'appel les préfets du préloire, dont la compétence avait été constituée, interjeté sur le rejet d'un appel (L. 5, § 1 et suiv., 11., De app. rec. reçurent aussi ce pouvoir d'une constilulion de Constantin. Les vcl non). L'empereur élait le juge suprême; il avait le dernier cas d'appel à l'empereur furent restreints par Théodose et Valenressort et l'on ne pouvait jamais interjeler appel de la décision linien dans une limite que Justinien resserra encore sous le rapqu'il avait rendue (L. 1, § 1, ff., A quib. app. non lic; L. 1, § Quis port de la valeur de l'objet litigieux. L'on ne put plus franchir un a quo app.); l'appel n'était pas non plus recevable d'une décision degré, et Justinien défendit plus de trois appels. Ces modificarendue par un juge que l'empereur avait nommé avec déclaration lions indiquées notamment dans le code et dans le code théodo-que l'on ne pourrait pas appeler, ou lorsque les parties s'étaient sien, loc. cit., ont été très-nellement résumées dans le traité des interdit elles-mêmes le droit d'appel (ibid., § 3 et 4).

actions déjà cité de Zimmern (V. p. 501 et suiv.). 17. On pouvait appeler des jugements interlocutoires comme 23. Indiquons ici une disposition particulière qui fut déter. iles jugements définitiss; mais non contre l'exécution d'une sen- minée par des circonstances qui se sont reproduites, comme nous lunce ou une décision préparaloire qui ne souffrait pas de délai, le verrons bientôt, dans notre propre histoire. Les appels qui comme une ouverture de testament ou l'envoi en possession d'un étaient irrecevables, d'après les règles que nous avons rappelées héritier institué (or., L. 1,92, et L. A princ., De app.; L. 7 pr., $1 | continuèrent de l’être , puisque le droit d'appel était restreint ct 2, et L. 29, De app. recip.). - Du reste , l'appel était receva- plutôt qu'étendu. Mais, les juges eux-mêmes tentèrent souvent ble quant aux questions accessoires aussi bien que relativement de le restreindre encore par l'arbitraire: nombre de lois altestent aux questions principales; et le taux de la condamnation n'était pas la violence employée par les gouverneurs des provinces contre ceux pris en considération, exceplé dans les appels soumis à l'empe- qui voulaient appeler de leurs jugements; quelquefois ils remetreur (ff., L. 10,S1, De app.;C., L. 20, De app., et L. 13, De usur.). taient indéfiniment les appels pour en référer à l'empereur;

18. Quant aux formes de l'appel, voici en quoi elles consis- d'autres fois, ils intimidaient les appelants par l'injure; d'autres laient : D'abord, l'appel pouvait être déclaré de vive voix au fois encore ils les soumellaient aux plus rigoureux traitements. Ce moment où la sentence élait rendue; sinon, l'appelant devait ma- ful contre ces excès , dont il y avait déjà anciennement quelques nisester son intention par écrit au juge qui avait rendu la sen- exemples (ff., L. 25, De app.), que les empereurs chrétiens, et nolence, et il devait le faire dans les trois jours s'il avail plaidé pour tamment Constantin, élablirent des peines. Minimè fas est ,

dit lui, el dans les deux jours s'il avait plaidé pour un autre (V. ff., ce dernier empereur (C., L. 12, De app ), ut in civili negotio liles lit. 4 et 6 du liv. 49; ibid. L. 2 el 5,3 5, De app.). Les libelli, bellis appellatoriis oblatis aut carceris crucialus , aut cujuslibet c'est-à-dire la manifestation écrile dont nous venons de parler, injuriæ genus , seu tormenta, vel etiam contumelias perferat ap

et pellator

attaquée : toutefois l'omission de l'une de ces énoncialions n'entraînait que dis- était avant Dioclétien; nous avons déjà indiqué quelques-unes Acilement la nullité (L. 1, § ult.; L. 3 et 13, ff., De app.). - On 1 des rares modifications qu'elle avait subies. Ajoutons encore qu'un

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