 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...sans avoir convoqué le conseil de famille , perd la tutelle de plein droit , et son nouveau mari est solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. Une tutelle indûment CQnservée ne tient pas moins lieu de tutelle , quant au fait : jusques-là il... | |
 | 1806 - 390 pages
...convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit...famille , dûment convoqué , conservera la tutelle à li mère , il lui donnera nécessairement pour co-tuteur le second mari , qui deviendra solidairement... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit...mari. sera solidairement responsable de toutes les suilesdela tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3g6. Lorsque le conseil de famille , dûment... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. L'ARTICLE 395 prononce que la mère quise remarie ne conserve la tutelle que lorsqu'elle y est maintenue... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. Leg. 2 , cod, quando mulier tutelœ officia. Leg. 6 , cod. in quitus cousis pignus vel hj-potheca tacite... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *îe plein droit, et son nouveau mari sera solidairement...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. Зоб. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué, conservera la tutelle à la mère, il lui... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée, 3o(). Lorsque le ronscil de famille , dûment convoqué ( conservera la tutelle à la mère , il lui... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. — A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3oG. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué , coiibervera lt tutelle à la mère, il lui... | |
 | 1827 - 740 pages
...avoir prononcé la déchéance ae la tutelle contre la mère qui se remarie, ajoute néanmoins « quje son nouveau mari sera solidairement responsable de...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée »". • — II faut donc tejiir ppur constant que l'administration de la tutelle continue , et que... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...conseil de famille , « qui decidera si la tutelle doit lui être conservée. « A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de « plein droit, et son nouveau mari sera solidairement res« pensable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura in« dûment conservée. » 396 Art.... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... 
