 | 1875 - 404 pages
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 | 1885 - 364 pages
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 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1895 - 1124 pages
...surveillance de la haute police sera du donner au Gouvernement le droil de déterminer certains tieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déchrer, avant sa mise en liberté, te lieu où il veut filer sa résidence:... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...30. 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police •era de donner au Gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraitre après qu'il aura subi sa peine. En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...dans l'iuléré't de la sûreté publique. — L'art. 44 du Code pénal modifié donne au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels...condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. — Sur quelles localités portera l'interdiction? A cet égard, il faut considérer que le nombre... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...spéciale de la police sera de donner au gouvernement la droit de déterminer certains lieux don» lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. En outre , le condamné devra déclarer , avant sa mise f» liberté , le lieu où il veut fixer sa... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...44-55). — 44. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner an Gouvernement CES DE). C. Pi-ac. 200. Si les parties ne s'accordent pas sur le* pièces de comparaison En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence;... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...renvoi sous la surveillance de la haute police , porte l'article 44 , sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels...condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Cependant la police administrative doit suivre ses pas, quoique silencieusement; sans manifester de... | |
 | 1837 - 986 pages
...la surveillance de la haute police, dit l'art. 44 •'" Code pénal, sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels...condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. On sait que cette interdiction s'étend surtout à toutes les grandes villes , et que bien rarement... | |
 | 1837 - 1008 pages
...3. L'eflet du renvoi loua la surveillance spéciale de la police , sera <lt donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels...interdit au condamné de paraître après qu'il aura tubita peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lieu où i! vent fixer sa résidence... | |
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L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. 
