 | France - 1834 - 402 pages
...d'être déclarés suspects. Les préposés au triage sont autorisés à visiter les cabinets des anciens fonctionnaires publics ou de leurs héritiers qui...2° de ne rien extraire qu'après avoir rendu compte au comité des archives , et recu de nouvelles instructions. 24. Il sera <le suite fait et envoyé... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...d'être déclarés suspects. Les préposés au triage sont autorisés à visiter les cabinets des anciens fonctionnaires publics ou de leurs héritiers qui...2° de ne rien extraire qu'après avoir rendu compte au comité des archives, et reçu de nouvelles instructions. 24. Il sera de suite fait et envoyé au... | |
 | Mathieu Maximilien Quantin - 1846 - 596 pages
...d'être déclarés suspects. Les préposés au triage sont autorisés à visiter les cabinets des anciens fonctionnaires publics ou de leurs héritiers, qui...2° de ne rien extraire qu'après avoir rendu compte au comité dee archives cl reçu de nouvelles instructions. XXIV. 11 sera de suite fait et envoyé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 614 pages
...autorisés à visiter les cabinets des anciens fonctionnaires publics ou de leurs héritiers, qui n'auruicnt fait aucune déclaration pendant le mois , à la charge...2° de ne rien extraire qu'après avoir rendu compte au comité des archives et reçu de nouvelles instructions. 24. Il sera de suite fait et envoyé au... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 616 pages
...d'être déclarés suspects. Les préposés au triage sont autorisés à visiter (es cabinets des anciens fonctionnaires publics ou de leurs héritiers , qui...n'auraient fait aucune déclaration pendant le mois , à lacharge, 1° d'etre accompagnés de l'agent national ou d'un commissaire par lui délégué , qui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 616 pages
...d'être déclarés suspects. Les préposés au triage sont autorisés à visiter Tes cabinets des anciens fonctionnaires publics ou de leurs héritiers, qui...n'auraient fait aucune déclaration pendant le mois , h la charge , 1° d'être accompagnés de l'agent national ou d'un commissaire par lui délégué... | |
 | Henri-Léonard Bordier - 1855 - 428 pages
...d'être déclarés suspects. Les préposés au triage sont autorisés à visiter les cabinets des anciens fonctionnaires publics ou de leurs héritiers , qui...2° de ne rien extraire qu'après avoir rendu compte au comité des archives et reçu de nouvelles instructions. 24. 11 sera de suite fait et envoyé au... | |
 | Mathieu Maximilien Quantin - 1856 - 578 pages
...d'ôlre déclarés suspects. Les préposés au triage loul autorisés à visiter les cabinets des anciens fonctionnaires publics ou de leurs héritiers, qui...1° d'être accompagnés de l'agent national ou d'un comumsaire par lui délégué, qui pourra mettre le scellé sur les objets qu'il jugera appartenir... | |
 | Léon marquis de Laborde - 1867 - 466 pages
...d'être déclarés suspects. Les préposés au triage sont autorisés à visiter les cabinets des anciens fonctionnaires publics ou de leurs héritiers, qui...aucune déclaration, pendant le mois, à la charge, i° d'être accompagnés de l'agent national ou d'un commissaire par lui délégué, qui pourra mettre... | |
 | Léon marquis de Laborde - 1867 - 466 pages
...préposés au triage sont autorisés à visiter les cabinets des anciens fonctionnaires publics nu de leurs héritiers, qui n'auraient fait aucune déclaration, pendant le mois, à la charge, i° d'être accompagnés de l'agent national ou d'un commissaire par lui délégué, qui pourra mettre... | |
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... leurs fonctions, seront tenus de les remettre, ou au moins d'en faire la déclaration dans un mois à l'agent national du district de leur domicile, à peine d'être déclarés suspects. Les préposés au triage sont autorisés à visiter les cabinets... 
