Verslagen omtrent 's rijks oude Archieven, Volume 17

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Page 410 - ... leurs fonctions, seront tenus de les remettre, ou au moins d'en faire la déclaration dans un mois à l'agent national du district de leur domicile, à peine d'être déclarés suspects. Les préposés au triage sont autorisés à visiter les cabinets des anciens fonctionnaires publics ou de leurs héritiers qui n'auraient fait aucune déclaration pendant le mois, à la charge : 1 ° d'être accompagnés de l'agent national, ou d'un commissaire par lui délégué, qui pourra mettre le scellé...
Page 406 - Il sera tenu à Rastadt un congrès uniquement composé des plénipotentiaires de l'empire germanique et de ceux de la république française pour la pacification entre ces deux puissances. Ce congrès sera ouvert un mois après la signature du présent traité , ou plus tôt, s'il est possible.
Page 125 - Verslag der commissie ter verzekering eener goede bewaring van gedenkstukken van Geschiedenis en Kunst te Nijmegen, over het jaar 19o7.
Page 405 - Les titres domaniaux et archives des différens pays cédés ou échangés par le présent traité, seront remis, dans l'espace de trois mois à dater de l'échange des ratifications, aux puissances qui en auront acquis la propriété. Les plans et cartes des forteresses, villes et pays que les puissances contractantes acquièrent par le présent traité, leur seront fidèlement remis.
Page 406 - Majesté l'Empereur et Roi, tant en son nom qu'en celui de l'Empire Germanique , consent à ce que la République Française possède désormais , en toute souveraineté et propriété , les pays et domaines situés à la rive...
Page 410 - ... 21. Les citoyens qui seront préposés au triage seront présentés par le comité des archives et nommés par la Convention ; ils seront surveillés dans chaque district par l'agent national , et termineront leur travail dans quatre mois au plus tard , à compter du jour de leur nomination. 22. Tous les dépôts des titres et pièces leur seront ouverts et soumis à leurs recherches; et partout où le décret du 5 novembre 1790 , relatif...
Page 419 - ... livres, manuscrits, médailles et du mobilier le plus précieux de la maison en présence de tous les religieux, à la charge et garde desquels ils laisseront lesdits objets, et dont ils recevront les déclarations sur l'état actuel de leurs maisons, de leurs dettes mobilières et immobilières et des titres qui les constatent.
Page 406 - Rastadt , l'Empire sera tenu de donner aux princes héréditaires , qui se trouvent dépossédés à la rive gauche du Rhin , un dédommagement qui sera pris dans le sein dudit empire , suivant les arrangemens qui , d'après ces bases , seront ultérieurement déterminés.
Page 419 - Les officiers municipaux se transporteront, dans la huitaine de la publication du présent décret, dans toutes les maisons de religieux de leur territoire, s'y feront représenter tous les registres et comptes de régie, les arrêteront, et formeront un résultat des revenus et des époques de leurs échéances.
Page 325 - Le pouvoir des états doit être borné au droit de consentir aux impositions et à une administration économique sans juridiction , sans aucun attribut de la puissance publique ; car ils...

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