...eux en France, » comme particuliers, ce qui emporte attribution territoriale et » exécution ; — attendu que toutes les expressions de la demande »...le caractère personnel et révèlent qu'elle est rédi» gée contre le gouvernement égyption , et non contre un parti» culier..., etc...; — Se...

...attribution territoriale et exécution. " < Attendu qu'en matière de déclinatoire le juge doit avant tout consulter les termes de la demande ; " ' Attendu que...prétendu engagement, dont la rupture lui aurait causé ua préjudice ; " ' Attendu que toutes les expressions de la demande lui donnent le caractère personnel...

...attribution territoriale et exécution. " ' Attendu qu'en matière de déclinatoire le juge doit avant tout consulter les termes de la demande ; " < Attendu que...motive sur un prétendu engagement, dont la rupture lai aurait causé un préjudice ; "< Attendu que toutes les expressions delà demande lui donnent le...

...territoriale et exécution ; " ' Attendu qu'en matière de déclinatoire le juge doit avant tout " consulter les termes de la demande; " ' Attendu que...révèlent qu'elle est dirigée contre le " gouvernement Egyptien, et non contre un particulier ; " ' Attendu que pour apprécier cette demande, il ne faudrait...

...attribution territoriale et exc" cation ; " Attendu qu'en matière de déclinatoire le juge doit avant " tout consulter les termes de la demande ; " Attendu que..." lui aurait causé un préjudice ; " Attendu que tontes les expressions de la demande lui " donnent le caractère personnel et révèlent qu'elle est...

...territoriale et exécution » . Il constate ensuite - que l'action de Solon est une action person« nelle, qu'il motive sur un prétendu engagement dont la « rupture lui aurait causé préjudice -. Et il ajoute - que - pour apprécier cette demande, il ne faudrait pas examiner « un...

...attribution territoriale et exécution ; « Attendu qu'en matière de déclinatoire le juge doit avant tout consulter les termes de la demande ; « Attendu que...gouvernement égyptien et non contre un particulier, ayant pour cause un intérêt privé, mais un acte administratif et gouvernemental intervenu entre...

...allribulion territoriale et exécution; »Attendu qu'en matière de déclïnatoire le juge doit avant tout consulter les termes de la demande ; )> Attendu que...engagement , dont la rupture lui aurait causé un préjudicc ; » Attendu que toutes les expressions de la demande lui donnent le caractère personnel...