 | France - 1838 - 1116 pages
...706 ) ARTICLE 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur... | |
 | 1840 - 882 pages
...voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur... | |
 | 1837 - 398 pages
...vj/i'iir deioo francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits...récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des... | |
 | 1901 - 560 pages
...Algérie par décret des 18-26 juillet 1855) dipose, il est vrai, que les juges de paix connaîtront, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever des actions en paiement de loyers ou fermages lorsque les locations verbales ou par écrit n'excéderont pas annuellement... | |
 | 1838 - 532 pages
...de voyage. 3. Les juges de paix connaissent, sansapPfl , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à Charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...également , sans appel), jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque râleur que la demande puisse s'élever : \° Des actions...pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, eoit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies ,... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 pages
...ARTICLE 3. « Les juges de paix connaissent, sans appel, jus» qu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, » à quelque valeur que la demande puisse s'élever; » Des actions en paiement de loyers ou fermages, » des congés, des demandes en resiliation de baux, » fondées... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...voyage. ART. s. Les juges de paix'connaissent, sansappel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en payement JJe loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux, fondées sur.... | |
 | 1840 - 872 pages
...voyage. Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées sur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...voyage. 3. Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à celle valeur égale ou excède soit le tiers de la recette ou du dépôt, s'il en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en... 
