 | France - 1838 - 1000 pages
...faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des... | |
 | France - 1893 - 1610 pages
...délibérations, les spdics ne sont pas en nombre suffisant, la délibération prise après la deuxième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du syndicat et de l'assemblée générale sont inscrites, par ordre de dates, sur un... | |
 | 1856 - 1072 pages
...rorvocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant , la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 18. Les conseillers siègent dans l'ordre du tableau. Les résolutions sont prises... | |
 | 1871 - 516 pages
...jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se seront pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. parafé par le président. Elles seront signées par tous les membres présents à la séance,... | |
 | 1855 - 736 pages
...jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne seront pas réunis en nombre suffisant, la délibération, prise après la troisième convocation, sera valable, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas . les délibérations... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise âpres la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 19. Les conseillers siègent dans l'ordre du tableau. Les résolutions sont prises à la... | |
 | 1837 - 422 pages
...membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération pris • après la troisième convocation est valable , quel que soit le nombre des membres présens. 37. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En... | |
 | 1838 - 1114 pages
...par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix.... | |
 | 1838 - 1112 pages
...dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suilisanl , la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. • Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité des... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...par ie maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, íes membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après Îa troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 27.... | |
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... en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 
