Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 65Cotillon et fils, 1936 |
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... social répond seul des dettes de la société . Le capital social doit être de 100.000 francs au moins . Beaucoup mieux que les sociétés en nom collectif , en commandite simple ou par actions , la S. R. L. convient aux entreprises ...
... social répond seul des dettes de la société . Le capital social doit être de 100.000 francs au moins . Beaucoup mieux que les sociétés en nom collectif , en commandite simple ou par actions , la S. R. L. convient aux entreprises ...
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... social dans les sociétés de capitaux qui ne sont pas soumises à la règle de la fixité du capital social , telles que les sociétés minières . Le législateur allemand part de l'esti- mation fiscale ( Einheitswert ) qui est modifiée pour ...
... social dans les sociétés de capitaux qui ne sont pas soumises à la règle de la fixité du capital social , telles que les sociétés minières . Le législateur allemand part de l'esti- mation fiscale ( Einheitswert ) qui est modifiée pour ...
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... social et collectif . Cette théorie a été déjà développée par Hauriou et divers auteurs tant français qu'allemands . M. Brethe de la Gressaye a lui - même publié divers ouvrages sur le droit social . Nous ne pouvons exposer tous les ...
... social et collectif . Cette théorie a été déjà développée par Hauriou et divers auteurs tant français qu'allemands . M. Brethe de la Gressaye a lui - même publié divers ouvrages sur le droit social . Nous ne pouvons exposer tous les ...
Contents
Séance du 17 décembre 1937 | 5 |
Les tendances du droit italien en matière de sociétés | 38 |
La législation allemande sur les stocks demprunts | 66 |
19 other sections not shown
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Common terms and phrases
actionnaires Aimaks alinéa allemand avenue avocat Banque Belgique Bibliographie Bibliothèque boulevard Bouriates Bucarest Bulletin capital Chambre chèque Code civil Code civil iranien Code civil japonais Code de commerce commercial conception Congrès Conseil Constitution constitutionnelle contrat Convention Cour d'appel Cour de cassation Cour suprême créanciers criminelle débiteur décembre décision Décret-loi dispositions docteur doit économique endosseur Etats Etats-Unis Faculté faillite fédéral fiduciaire fiducie fondateurs française honoraire identique article institutions international iranien judiciaire juge juridique jurisprudence juristes justice l'article l'Assemblée l'Etat l'Institut l'Université légal législation comparée lettre de change lois luxembourgeois mariage matière membres ment ministère modification Mongolie nationale nullité obligations paiement Pasinomie pays pénal politique porteur présente président principe procédure civile professeur projet protêt public question réforme régime règles relative responsabilité Roumanie Secrétaire général sera social Société de législation Société des Nations spéciale statuts successorale Suisse système Texte français identique tion tireur titre Tribunal de commerce