Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 65Cotillon et fils, 1936 |
From inside the book
Results 1-3 of 25
Page 331
... article ainsi conçu : ART . 116. — « La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui ... identique articles 11 , 12 et 13 P. G. Article 118. Texte français identique article 14 P. G. Article 119. Texte ...
... article ainsi conçu : ART . 116. — « La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui ... identique articles 11 , 12 et 13 P. G. Article 118. Texte français identique article 14 P. G. Article 119. Texte ...
Page 332
... Article 130. Texte français identique articles 30 , 31 et 32 P. G. Légère modification de l'alinéa 1er de l'article 31 du P. G. dans l'alinéa 3 de l'article 130 : « L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge . soit ...
... Article 130. Texte français identique articles 30 , 31 et 32 P. G. Légère modification de l'alinéa 1er de l'article 31 du P. G. dans l'alinéa 3 de l'article 130 : « L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge . soit ...
Page 338
L'article 167 in fine renvoie à l'article 152 texte français et l'article 158 P. G. à l'article 48 P. G. Payement par intervention . Article 168. Texte français identique article 59 P. G. Article 169. Texte français identique article 60 ...
L'article 167 in fine renvoie à l'article 152 texte français et l'article 158 P. G. à l'article 48 P. G. Payement par intervention . Article 168. Texte français identique article 59 P. G. Article 169. Texte français identique article 60 ...
Contents
Séance du 17 décembre 1937 | 5 |
Les tendances du droit italien en matière de sociétés | 38 |
La législation allemande sur les stocks demprunts | 66 |
19 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
actionnaires Aimaks alinéa allemand avenue avocat Banque Belgique Bibliographie Bibliothèque boulevard Bouriates Bucarest Bulletin capital Chambre chèque Code civil Code civil iranien Code civil japonais Code de commerce commercial conception Congrès Conseil Constitution constitutionnelle contrat Convention Cour d'appel Cour de cassation Cour suprême créanciers criminelle débiteur décembre décision Décret-loi dispositions docteur doit économique endosseur Etats Etats-Unis Faculté faillite fédéral fiduciaire fiducie fondateurs française honoraire identique article institutions international iranien judiciaire juge juridique jurisprudence juristes justice l'article l'Assemblée l'Etat l'Institut l'Université légal législation comparée lettre de change lois luxembourgeois mariage matière membres ment ministère modification Mongolie nationale nullité obligations paiement Pasinomie pays pénal politique porteur présente président principe procédure civile professeur projet protêt public question réforme régime règles relative responsabilité Roumanie Secrétaire général sera social Société de législation Société des Nations spéciale statuts successorale Suisse système Texte français identique tion tireur titre Tribunal de commerce