 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. Art. 699. « Dans le cas môme où le propriétaire du fonds assujetti est chargé...à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge , eu abandonnant le... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage on la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge , en abandonnant le... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...I assujetti est charge par le titre de taire a ses Irais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation. de la servitude , il peut toujours...propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...servitude ne dise le contraire, • Article 690. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujeui est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge ,. en abandonnant le... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...assujetti est charge' , par le litre , de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude , il peut toujours...fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la scivilude est due. • Le déguerpissement a toujours été un moyen de s'affranchir des charges foncières.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pages
...toujours, etr l'abandonnant à celui dû fonds dominant, s'affranchir de la charge qui lui serait imposée par le titre, de faire à ses frais les Ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude — (Art. 699 duCodecivil). De même, le Code;de commerce autorise tout propriétaire de navire à... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...servitude doit l'entretenir. ( Art. 698 , Code civil. ) 282. L'art. 699 du même 'code porte que , dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...la conservation de la servitude , il peut toujours s'en affranchir en abandonnant le fonds assujetti à celui auquel la servitude est due. Ce principe... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...entier , ou suffit-il d'abandonner la partie sur laquelle s'exerce la servitude? L'art. 699 dit : « Dans le cas même où le « propriétaire du fonds...par « le titre de faire à ses frais les ouvrages nc« cossaires pour l'usage ou la conservation de la « servitude , il peut toujours s'affranchir de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...dégager de l'obligation , en abandonnant la chose. Principe que le Code civil a porté si loin que, « dans » le cas même où le propriétaire du fonds...est chargé par le titre de faire à ses frais les ou» vrages nécessaires pour l'usage ou la conservation • de la servitude, il peut toujours s'affranchir... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...propriétaire du fonds assujéti. iG. Dans le cas où le propriétaire du fonds assujéti est chargé par titre de faire, à ses frais, les ouvrages nécessaires...la conservation de la servitude, il peut toujours s'afl'ranchir de la charge, en abandonnant au propriétaire de l'héritage auquel la servitude est... | |
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Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti... 
