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" Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales, ou des autres établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels... "
Recueil de lois, décrets, ordonnances, arrêtés, circulaires, etc. concernant ... - Page 44
edited by - 1883 - 258 pages
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...des bibliothèques royales, départementales et communales , ou des autres établissemens du royaume, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts...minutes n'y aient pas été déposées aux termes des règlemens, sont la propriété de l'État et ne peuvent être imprimés sans l'autorisation du Roi...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888
...application, un arrêt de la C. de cass., du 7 prairial an II, rapporté par Blanc (/oc. cit., p. 35). « auxquels ils appartiennent, soit qu'ils en aient été...aient pas été déposées aux termes « des anciens règlements, sont la propriété de l'Etat et ne peu« vent être imprimés et publiés sans son autorisation...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - 1836
...manuscrits des bibliothèques et autres établissemens publics. (4, Bull. 226, n° 4i3/-) Art. i". Les manuscrits des archives de notre ministère des...aient pas été déposées, aux termes des anciens réglemeos, sont la propriété de l'Etat , et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation....
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 3

1833
...des bibliohèques royales, départementales et commanales , ou des autres tablissements du royaume, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts...soustraits, ou que leurs minutes n'y aient pas été déposéeaux termes des anciens règlements, sont la propriété de l'état, et ne peuvent être imprimés...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales , ou des autres dablissemensde notre empire, soit que ces manuscrits existent dans...aient pas été déposées, aux termes des anciens réglemens, sont la propriété de l'Etat, et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation....
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 1

Augustin-Charles Renouard - 1838 - 501 pages
...; notre conseil d'état entendu ; nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE i«r. Les manuscrits des archives de notre ministère des...termes des anciens règlemens , sont la propriété de l'état , et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation. f , ART. 2. .' Cette autorisation...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...des manuscrits des bibliothèques et autres établissemens publics (1). (IV, Bull, ccxxvi , n° 41370 Art. 1er. Les manuscrits des archives de notre ministère...aient pas été déposées aux termes des anciens réglemens, sont la propriété de l'état, et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation....
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et les beaux-arts

Augustin-Charles Renouard - 1839 - 981 pages
...des bibliothèques impériales, départementales et communales et autres établissemens de l'empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts...été déposées aux termes des anciens règlemens. Quoique ce décret ait été rendu dans des vues de censure préventive qui se montrent dans son texte...
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Rapports au ministre de l'instruction publique sur les bibliothèques des ...

Félix Ravaisson-Mollien - 1841 - 414 pages
...ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales , ou des autres établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent...appartiennent , soit qu'ils en aient été soustraits, ou que leuis minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété...
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Rapports au ministre de li̕nstruction publique sur les bibliothèques des ...

Félix Ravaisson - 1841 - 418 pages
...ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales , ou des autres établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent...auxquels ils appartiennent, soit qu'ils en aient été soustraite, ou que leuis minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements,...
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