...Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou .intérêts dans les compagnies de...associé seulement , tant que dure la société.... ( Code Cic il , art. 529. ) Lors de la discussion de cet article du code , les mots Actions et Intérêts...

...obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...

...compagnies «le finances , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ers entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions...chaque associé seulement , tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , les rentes perpétuelles ou viagères , soitsur...

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...dépendans de' ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérô-s sont répu tés meubles > à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi , le* rentes perpétuelles ou viagères, soit Sur...

...à des mineurs; Mais attendu que l'art. 529 G. civ. déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; Attendu que les immeubles litigieux appartenaient à la société en nom collectif Girodon, veuve Moutet...

...loi,, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou .des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes meubles , à l'égard de chaque associé seulement . tant que dure la société. Sont...

...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangés dans la même classe, parce que les bénéfices qu'ils procurent sont mobiliers....

...finance , 'le /-..„ mercc ou a industrie , encore q«« des immeubles .le'pendans de ces entreprise* appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts...l'égard de chaque associé seulement, tant que dure U société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rente, perpétuelles ou •viag.m'S...