Annuaire de la législation du travailRoyaume de Belgique, Ministère de l'industrie et du travail, Office du travail, 1903 |
Contents
401 | |
407 | |
423 | |
443 | |
470 | |
476 | |
480 | |
514 | |
123 | |
129 | |
141 | |
149 | |
156 | |
163 | |
169 | |
171 | |
177 | |
182 | |
197 | |
263 | |
272 | |
274 | |
287 | |
290 | |
303 | |
333 | |
341 | |
347 | |
388 | |
395 | |
557 | |
565 | |
595 | |
613 | |
615 | |
622 | |
628 | |
637 | |
643 | |
649 | |
657 | |
659 | |
665 | |
669 | |
674 | |
680 | |
692 | |
701 | |
704 | |
711 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier 22 mars 9 avril accidents du travail alinéa 1er amende année Annuaire applicables Arrêté royal Australie occidentale avril Banque royale d'assurances Bureau maritime Caisse nationale charge chemins de fer ci-après Comité concerne conformément Conseil Conseil fédéral contrat contrat de travail contravention date décision déclaration désigne devra devront dispositions district durée du travail employés employeur enfants établissements annexes fabriques et ateliers fixée greffier heures indemnité indiquées indus INDUSTRIES jeunes ouvriers jours l'accident l'administration l'alinéa 1er l'apprenti l'article 1er l'employeur l'exécution l'exploitation l'industrie l'inspecteur l'ouvrier l'union locaux machines matelot membres Ministre modifié moteur ordonnance paiement patron personne pourra pourront prescrite présente loi présente section président prévues procédure Registrar registre règlement rente requête rules and orders s'il salaire secours de vieillesse sera seront service société spéciale statuts suivant susdite tion Trade Union travail des enfants tribunal d'appel trustees Union enregistrée union industrielle vertu victime vigueur vulcanisation
Popular passages
Page 545 - Vous jurez et promettez de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité.
Page 145 - Toutefois l'appel, sous réserve des dispositions de l'article 449 du code de procédure civile, devra être interjeté dans les trente jours de la date du jugement s'il est contradictoire, et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de celte signification.
Page 158 - Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses...
Page 146 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Page 143 - L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme de rentes servies par la Caisse nationale des retraites. En outre de cette allocation sous forme de rente, le tiers reconnu responsable pourra être condamné, soit envers la victime, soit envers le chef de l'entreprise, si celui-ci intervient dans...
Page 135 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 616 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Page 157 - Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Journal officiel de la République française.
Page 131 - Les enfants de l'un et de l'autre sexe âgés de moins de seize ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de dix heures par jour. Les...
Page 144 - Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procèsverbal.