 | Francia - 1806 - 548 pages
...lui , ou pour lui , élu dans l'arrondissement ; 2.° Les nom , prénom , profession , domicile ou désignation précise du débiteur ; 3.° La nature des droits à conserver , et l« montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'arrondissement ; 20. Les nom , prénom, profession , domicile , ou désignation précise du débiteur; 5e". La nature des droits à conserver , et le montant...de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le iiier quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. Loi du... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...par lui, ou pour lui , élu dans l'arrondissement; 2°. Les nom , prénom , profession , domicile ou désignation précise du débiteur; 3*. La nature...de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés« énoncer... | |
 | France - 1811 - 840 pages
...; » i.° Les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation précise du » débiteur; » j.° La nature des droits à conserver, et le montant de...leur valeur » quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui -. sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. » en... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...seulement, 1» les nom, prénoms, profession et domicile .réel du créancier, et le domicile qui sera par lui ou pour lui élu dans l'arrondissement ; 2° les nom, prénoms, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; 3° la nature 'des droits à conserver et le montant de leur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...TIT. XVIfl. »ES PRIVILÈGES ET lïYPOTHfeQrES. абЗ précise du débiteur ; — 3.° La nature clrs droits à conserver , et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés^ sans être tenu «le le fixer quant à ceux qui sont conditionnels j éventuels ou indéterminés. ^ 2il>4.... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 pages
...prénoms , profession , et domicile réel »du créancier; » 2° Les noms , prénoms, domicile) ou désignation pré»cise du débiteur; » 3° La nature...» leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu «de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éven» tuels , ou indéterminés.... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...inscrits sur la l'arrondissement ; 2° Les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation firécite du débiteur; 3° La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant аик objets determines, sans être tenu de le 6xcr quant a ceu« qui sont conditionnels, éventuels... | |
 | 1827 - 740 pages
...légales. • A l'égard de celles-ci , porte ce dernier article , il suffit que !e bordereau contienne « la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés ». Les motifs... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...dissement ; 2°. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur; 5". La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés , sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. 65. Les... | |
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Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits... 
