...trente jours, le délai réglé par les art. 73 et 1033 du Code de Procédure civile. Art. 14. Nesera pas recevable l'appel des jugements mal à propos..., n'auraient point été qualifiés. Seront sujets a l'appel les jugements qualifiés eu dernier ressort , s'ils ont «atué , toit sur des questions...

...fortement contestée. La question ne pourra plus être agitée, notre article ya pourvu. Art. 14. — Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à...qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier rts.-ort, n'auraient point été qualifiés. . Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en...

...articles 78 et io33 du Code de procédure civile. i£. Ne sera pas recevabïe l'appel des jugemens mal à propos qualifiés en premier ressort , ou qui...dernier ressort , n'auraient point été qualifiés. i5. Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué , soit sur...

...conséquence l'article avec les modifications qu'elles réclamaient. Yoici quel fut alors son texte : « Ne sera pas recevable, » l'appel des jugements mal...dernier ressort, » n'auraient point été qualifiés. » Les jugements qualifiés en dernier ressort seront » sujets à l'appel, s'ils ont statué sur des...

...Code de procédure civile :'ô). r.— 2$HAi lâss. 557 14. Ne sera pas reccvablc l'appel des jugemcns mal à propos qualifiés en premier ressort, ou qui,...point été qualifiés. Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit...

...délai de trente jours, le délai réglé par les art. 75 et 1055 du Code de Procédure civile. 14. lui. >', 1330. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve toit sur des questions de compétence , soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître...

...trente jours, le délai réglé par les art. i:\ et 1033 du Code de Procédure civile. Art. 16. Nesera pas recevable l'appel des jugements mal à propos...jugements qualifiés en dernier ressort , s'ils ont (tatué , f oit sur des questions de compétence , soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait...

...trente jours, le délai réglé par les art. 73 et 1033 du Code de Procédure civile. Art. 14. ÎNeseia pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort, ouqui, étant en dernier ressort, n'auraient point été qualifiés. Seront sujets» l'appel les jugements...

...-conciliées sur les lieux mêmes par le juge de la localité. L'article 10 statue que l'appel desjugemens mal à propos qualifiés en premier ressort, ou qui étant en dernier ressort n'auraientpas -été qualifiés, ne sera pas recevable; si au contraire lesjugemens qualifiés en dernir...

...paragraphes de l'article 14 précité , concus en ces termes : <i Ne sera pas recevable l'appel des jugemens mal » à propos qualifiés en premier ressort, ou...été qualifiés. » Seront sujets à l'appel les jugemens quahfiés en » dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des ques» tions de compétence,...