Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... vent . an 11 , art . 12 ) . Ainsi jugé au sujet d'un testament ologra- phe ( Rouen , 15 nov . 1838 , aff . Langlois , V. Disp . test . ) ; — Le jour , c'est - à - dire le temps qui s'écoule depuis minuit jusqu'au minuit suivant : à Rome ...
... vent . an 11 , art . 12 ) . Ainsi jugé au sujet d'un testament ologra- phe ( Rouen , 15 nov . 1838 , aff . Langlois , V. Disp . test . ) ; — Le jour , c'est - à - dire le temps qui s'écoule depuis minuit jusqu'au minuit suivant : à Rome ...
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... vent . an 11 , art . 12 , 68 ; Cass . , 17 juill . 1816 , afs . Lapara , V. Disposit . test . ) , et qu'il soit de règle qu'on indique le lieu dans les actes publics , afin qu'il puisse être vérifié si le fonctionnaire n'a pas agi hors ...
... vent . an 11 , art . 12 , 68 ; Cass . , 17 juill . 1816 , afs . Lapara , V. Disposit . test . ) , et qu'il soit de règle qu'on indique le lieu dans les actes publics , afin qu'il puisse être vérifié si le fonctionnaire n'a pas agi hors ...
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... vent . an 7 ; 16 pluv . an 8 ) ; - D'effets de commerce : les porteurs sont déchus de leurs recours contre les endosseurs pour inobserva- tion des délais dans la signification du protêt ( c . com . 165 , 187 ; V. Effets de com . ) ; - D ...
... vent . an 7 ; 16 pluv . an 8 ) ; - D'effets de commerce : les porteurs sont déchus de leurs recours contre les endosseurs pour inobserva- tion des délais dans la signification du protêt ( c . com . 165 , 187 ; V. Effets de com . ) ; - D ...
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... vent . an 11 , art 14 ) . — Déclaration du régime sous lequel les époux se marient ( c . civ . 1391 ) .- Déclaration de renonciation à la communauté ( art . 1457 ) .- Vente : déclaration à l'égard de vins cachés , si le vendeur - veut ...
... vent . an 11 , art 14 ) . — Déclaration du régime sous lequel les époux se marient ( c . civ . 1391 ) .- Déclaration de renonciation à la communauté ( art . 1457 ) .- Vente : déclaration à l'égard de vins cachés , si le vendeur - veut ...
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... vent . an 12 , qui rétablit l'ordre des avocats , lui accorda le diplôme de licencié , lorsqu'il était en exercice depuis trois ans ( V. Instr . publ . ) ; depuis lors , cette dénomination a disparu de nos usages . V. Avocat , nos 47 et ...
... vent . an 12 , qui rétablit l'ordre des avocats , lui accorda le diplôme de licencié , lorsqu'il était en exercice depuis trois ans ( V. Instr . publ . ) ; depuis lors , cette dénomination a disparu de nos usages . V. Avocat , nos 47 et ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première