Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... valeur des terres incultes ou de convertir en sol arable un terrain planté d'arbres . -V . Forêts , nos 1976 et suiv . - DÉGATS . Ce mot exprime le dommage causé aux pro- priétés ou aux récoltes par les personnes ou les animaux . V ...
... valeur des terres incultes ou de convertir en sol arable un terrain planté d'arbres . -V . Forêts , nos 1976 et suiv . - DÉGATS . Ce mot exprime le dommage causé aux pro- priétés ou aux récoltes par les personnes ou les animaux . V ...
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... valeur de 1,000 liv . de principal , ou sur une action réelle dont l'objet principal n'excédait pas la valeur de 50 liv . de revenu déterminé , soit en ' rente soit par prix de bail ( tit . 4 , art . 5 ) ; - 3 ° Des juge- ments des ...
... valeur de 1,000 liv . de principal , ou sur une action réelle dont l'objet principal n'excédait pas la valeur de 50 liv . de revenu déterminé , soit en ' rente soit par prix de bail ( tit . 4 , art . 5 ) ; - 3 ° Des juge- ments des ...
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... valeur de 1,500 fr . de principal , et des actions immo- à les resserrer dans les limites , devenues étroites , de la loi du 24 août 1790. Le premier projet , soumis à la législature de 1835 , avait fixé lo chiffre à 2,000 fr . pour les ...
... valeur de 1,500 fr . de principal , et des actions immo- à les resserrer dans les limites , devenues étroites , de la loi du 24 août 1790. Le premier projet , soumis à la législature de 1835 , avait fixé lo chiffre à 2,000 fr . pour les ...
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... valeur de 1,000 flor . en principal ( art . 69 el 70 ) . -- - Le tribunal de commerce décide en dernier ressort jus- qu'à la valeur de 1,000 flor . de principal ( art . 71 ) . La com- pétence en dernier ressort se règle non sur la somme ...
... valeur de 1,000 flor . en principal ( art . 69 el 70 ) . -- - Le tribunal de commerce décide en dernier ressort jus- qu'à la valeur de 1,000 flor . de principal ( art . 71 ) . La com- pétence en dernier ressort se règle non sur la somme ...
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... valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , jusqu'à la valeur de 200 fr . ( art . 1 ) . --- frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voya- geurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ou- vriers pour ...
... valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , jusqu'à la valeur de 200 fr . ( art . 1 ) . --- frais de route et perte ou avarie d'effets accompagnant les voya- geurs ; Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ou- vriers pour ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première