Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... de paix ne peut statuer en premier et der- nier ressort qu'autant qu'il est certain que l'objet du litige n'excède pas le taux du dernier ressort ; qu'il y a nécessairement incer- titude dans la valeur de cet objet quand elle n'est ...
... de paix ne peut statuer en premier et der- nier ressort qu'autant qu'il est certain que l'objet du litige n'excède pas le taux du dernier ressort ; qu'il y a nécessairement incer- titude dans la valeur de cet objet quand elle n'est ...
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... du droit , s'il s'y joint une demande en dommages- intérêts formée contre la régie et excédant le taux du dernier ressort , dont la cause soit antérieure à la perception contestée et résulte non de l'exercice suivi par les employés de ...
... du droit , s'il s'y joint une demande en dommages- intérêts formée contre la régie et excédant le taux du dernier ressort , dont la cause soit antérieure à la perception contestée et résulte non de l'exercice suivi par les employés de ...
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... taux du dernier ressort : il n'est pas permis , pour élever le taux de cette demande au - dessus du premier ressort , d'y ajouter les frais faits et les intérêts courus depuis qu'elle a été formée ( Paris , 3 fév . 1847 , aff . Royer ...
... taux du dernier ressort : il n'est pas permis , pour élever le taux de cette demande au - dessus du premier ressort , d'y ajouter les frais faits et les intérêts courus depuis qu'elle a été formée ( Paris , 3 fév . 1847 , aff . Royer ...
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... du droit et que ce n'est qu'à l'aide d'une interprétation , qui pour être ... dernier ressort . On peut invoquer , en faveur de cette interprétation , un ... taux de l'appel ( V. notam- ment , sur ce point , nos 247 et suiv . ) . Ces ...
... du droit et que ce n'est qu'à l'aide d'une interprétation , qui pour être ... dernier ressort . On peut invoquer , en faveur de cette interprétation , un ... taux de l'appel ( V. notam- ment , sur ce point , nos 247 et suiv . ) . Ces ...
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en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public Victor Alexis ... taux du dernier res- sort , le tribunal a dù , par suite , ne pas statuer sur les conclu- sions subsidiaires ( Paris ...
en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public Victor Alexis ... taux du dernier res- sort , le tribunal a dù , par suite , ne pas statuer sur les conclu- sions subsidiaires ( Paris ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première