Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... statuer . Pourvoi . Arrêt . LA COUR ; Attendu que , si le président de la cour d'assises à décidé seul , lorsqu'il y était autorisé par la loi , sur la réquisition faite par un des défenseurs des accusés , de faire arrêter un des ...
... statuer . Pourvoi . Arrêt . LA COUR ; Attendu que , si le président de la cour d'assises à décidé seul , lorsqu'il y était autorisé par la loi , sur la réquisition faite par un des défenseurs des accusés , de faire arrêter un des ...
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... statuer par voie de disposition générale et réglementaire , il suit que le jugement qui reconnaîtrait à un avoué le droit de plaider une affaire sommaire , ne saurait lui donner le droit de plaider toutes les causes sommaires ( Conf ...
... statuer par voie de disposition générale et réglementaire , il suit que le jugement qui reconnaîtrait à un avoué le droit de plaider une affaire sommaire , ne saurait lui donner le droit de plaider toutes les causes sommaires ( Conf ...
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... statuer en premier et der- nier ressort qu'autant qu'il est certain que l'objet du litige n'excède pas le taux du dernier ressort ; qu'il y a nécessairement incer- titude dans la valeur de cet objet quand elle n'est déterminée ni par l ...
... statuer en premier et der- nier ressort qu'autant qu'il est certain que l'objet du litige n'excède pas le taux du dernier ressort ; qu'il y a nécessairement incer- titude dans la valeur de cet objet quand elle n'est déterminée ni par l ...
Page 74
... statuer en dernier ressort sur une demande en payement de fermages inférieurs à 50 fr . ( avant la loi du 25 mai 1838 ) , l'est également pour apprécier les exceptions tant du fermier défendeur qui pré- tend s'être valablement libéré ...
... statuer en dernier ressort sur une demande en payement de fermages inférieurs à 50 fr . ( avant la loi du 25 mai 1838 ) , l'est également pour apprécier les exceptions tant du fermier défendeur qui pré- tend s'être valablement libéré ...
Page 75
... statuer en dernier ressort sur toutes les actions personnelles et mobilières n'excédant pas la valeur de 50 fr . ; - Attendu que la demande formée par Berny contre Moret avait pour objet le payement d'une somme de 24 fr . 10 cent . , ré ...
... statuer en dernier ressort sur toutes les actions personnelles et mobilières n'excédant pas la valeur de 50 fr . ; - Attendu que la demande formée par Berny contre Moret avait pour objet le payement d'une somme de 24 fr . 10 cent . , ré ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première