Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... S'agit - il d'une action intentée devant les tribunaux civils , le décès des plaideurs est absolument sans effet si la cause est en élat ; au contraire , si la cause n'est pas en état , il y a lieu à l'ap- plication de règles spéciales ...
... S'agit - il d'une action intentée devant les tribunaux civils , le décès des plaideurs est absolument sans effet si la cause est en élat ; au contraire , si la cause n'est pas en état , il y a lieu à l'ap- plication de règles spéciales ...
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... s'agit d'une cause du res- sort des tribunaux civils , si la postulation est la prérogative des uns et la plaidoirie celle des autres , il est impossible de mécon- naître qu'au criminel , où toujours la vie , l'honneur , la liberté des ...
... s'agit d'une cause du res- sort des tribunaux civils , si la postulation est la prérogative des uns et la plaidoirie celle des autres , il est impossible de mécon- naître qu'au criminel , où toujours la vie , l'honneur , la liberté des ...
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... s'agit des droits immobiliers de sa femme , un mari a nécessairement besoin d'une procuration pour repré- senter celle - ci . Il en est tout autrement s'il ne s'agit que des ac- tions mobilières et possessoires , puisque l'art . 1428 ...
... s'agit des droits immobiliers de sa femme , un mari a nécessairement besoin d'une procuration pour repré- senter celle - ci . Il en est tout autrement s'il ne s'agit que des ac- tions mobilières et possessoires , puisque l'art . 1428 ...
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... s'agit d'une matière toute spéciale , et que cet article ne comprend dans son abrogation que les lois , usages , coutumes et rè- glements relatifs à la procédure civile ; - Que les huissiers étant institués pour faire executer les ...
... s'agit d'une matière toute spéciale , et que cet article ne comprend dans son abrogation que les lois , usages , coutumes et rè- glements relatifs à la procédure civile ; - Que les huissiers étant institués pour faire executer les ...
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... s'agit encore , que d'une somme de 24 fr .; d'où il suit que le premier juge a décidé en dernier ressort ; Rejette , etc. - - ( 2 ) Espèce ( Fab . de Vavincourt C. Varin . ) - La fabrique de l'é- glise de Vavincourt fait supprimer , en ...
... s'agit encore , que d'une somme de 24 fr .; d'où il suit que le premier juge a décidé en dernier ressort ; Rejette , etc. - - ( 2 ) Espèce ( Fab . de Vavincourt C. Varin . ) - La fabrique de l'é- glise de Vavincourt fait supprimer , en ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première