Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 44
... rendu l'arrêt , et que les demandeurs ne sont pas moins non recevables que mal matière civile qu'en matière criminelle ; dans sa fortune de même que dans sa personne , nul ne peut être légalement atteint sans s'être défendu ou sans ...
... rendu l'arrêt , et que les demandeurs ne sont pas moins non recevables que mal matière civile qu'en matière criminelle ; dans sa fortune de même que dans sa personne , nul ne peut être légalement atteint sans s'être défendu ou sans ...
Page 60
... rendu contre une partie qui a refusé de se défendre , sur le refus que le juge a fait à tort d'entendre son défenseur , doit être réputé par défaut et non contradictoire : il est dès lors susceptible d'opposition ( même tribunal ) ...
... rendu contre une partie qui a refusé de se défendre , sur le refus que le juge a fait à tort d'entendre son défenseur , doit être réputé par défaut et non contradictoire : il est dès lors susceptible d'opposition ( même tribunal ) ...
Page 72
... rendu en forme de loi ; D'où il suit que ce tribunal , en déclarant non recevable l'appel du jugement du juge de paix dont il s'agit , rendu sur une demande en réparation d'in- jures verbales , qui excédait de beaucoup la valeur de 50 ...
... rendu en forme de loi ; D'où il suit que ce tribunal , en déclarant non recevable l'appel du jugement du juge de paix dont il s'agit , rendu sur une demande en réparation d'in- jures verbales , qui excédait de beaucoup la valeur de 50 ...
Page 83
... rendu en der- nfer ressort ( Cass . , 21 mess . , an 2 , aff . Huguet C. Lainer , M. Do- chier , rap . ) , ce qui est par trop évident pour qu'il soit nécessaire de donner le texte de la décision ; -6 ° Que l'ordonnance de référé elle ...
... rendu en der- nfer ressort ( Cass . , 21 mess . , an 2 , aff . Huguet C. Lainer , M. Do- chier , rap . ) , ce qui est par trop évident pour qu'il soit nécessaire de donner le texte de la décision ; -6 ° Que l'ordonnance de référé elle ...
Page 84
... rendu un premier jugement par lequel le tribunal a fixé sa compétence en dernier ressort dans la cause , l'intervenant , s'il n'a point ré- clamé contre cette attribution , a dù être jugé aussi en dernier ressort ( Rej . , 27 fruct . an ...
... rendu un premier jugement par lequel le tribunal a fixé sa compétence en dernier ressort dans la cause , l'intervenant , s'il n'a point ré- clamé contre cette attribution , a dù être jugé aussi en dernier ressort ( Rej . , 27 fruct . an ...
Contents
403 | |
406 | |
407 | |
408 | |
409 | |
410 | |
411 | |
412 | |
68 | |
77 | |
87 | |
116 | |
142 | |
143 | |
170 | |
171 | |
253 | |
265 | |
286 | |
288 | |
319 | |
401 | |
402 | |
426 | |
427 | |
428 | |
442 | |
446 | |
447 | |
448 | |
481 | |
507 | |
563 | |
584 | |
649 | |
651 | |
665 | |
672 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première