Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... réelle . On doit remarquer seulement que quand les déchéances arrêtent une action , et qu'elles sont puisées dans une inobservation de délais , elles prennent le nom de forclu- sion.-V. ce mot . 9. Les déchéances qui emportent ...
... réelle . On doit remarquer seulement que quand les déchéances arrêtent une action , et qu'elles sont puisées dans une inobservation de délais , elles prennent le nom de forclu- sion.-V. ce mot . 9. Les déchéances qui emportent ...
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... réelle ; et , par exemple , l'omission , dans l'arrêt de condamnation , de la mention de la défense présentée au nom de l'accusé , n'est pas une cause de nullité , si cette mention se trouve dans le procès - verbal des débats . - - « La ...
... réelle ; et , par exemple , l'omission , dans l'arrêt de condamnation , de la mention de la défense présentée au nom de l'accusé , n'est pas une cause de nullité , si cette mention se trouve dans le procès - verbal des débats . - - « La ...
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... réelle , établi par l'art . 15 , tit . 52 , ord . de 1667 , n'a point été admis par le code de procédure civile ; que les art . 261 et 262 de ce code veulent , au contraire , qu'en ces matières les par- ties soient appelées aux enquêtes ...
... réelle , établi par l'art . 15 , tit . 52 , ord . de 1667 , n'a point été admis par le code de procédure civile ; que les art . 261 et 262 de ce code veulent , au contraire , qu'en ces matières les par- ties soient appelées aux enquêtes ...
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... réelle dont l'objet principal n'excédait pas la valeur de 50 liv . de revenu déterminé , soit en ' rente soit par prix de bail ( tit . 4 , art . 5 ) ; - 3 ° Des juge- ments des tribunaux de commerce sur toutes les demandes dont l'objet ...
... réelle dont l'objet principal n'excédait pas la valeur de 50 liv . de revenu déterminé , soit en ' rente soit par prix de bail ( tit . 4 , art . 5 ) ; - 3 ° Des juge- ments des tribunaux de commerce sur toutes les demandes dont l'objet ...
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... réelle , soit la valeur relative , soit cette valeur d'affection qui , suivant les circonstances , peut s'élever considérablement en la prenant pour base de l'évaluation de la propriété on s'exposerait à de graves méprises , à des ...
... réelle , soit la valeur relative , soit cette valeur d'affection qui , suivant les circonstances , peut s'élever considérablement en la prenant pour base de l'évaluation de la propriété on s'exposerait à de graves méprises , à des ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première