Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 43
... première instance . ( 2 ) ( Chamaison . ) -- LOUIS -. -- la plaidoirie de certaines causes d'un modique intérêt ou relatives à la procédure . Ces considérations motivèrent le décret du 2 juill , 1812 sur la plaidoirie ( 1 ) .— Depuis ce ...
... première instance . ( 2 ) ( Chamaison . ) -- LOUIS -. -- la plaidoirie de certaines causes d'un modique intérêt ou relatives à la procédure . Ces considérations motivèrent le décret du 2 juill , 1812 sur la plaidoirie ( 1 ) .— Depuis ce ...
Page 50
... première instance . Ce décret , respectant les disposi- tions exceptionnelles de la loi du 22 vent . an 12 , pour tous ceux en qui l'application de ces dispositions avait pu commencer jusqu'à ce moment , décida , par son art . 9 , que ...
... première instance . Ce décret , respectant les disposi- tions exceptionnelles de la loi du 22 vent . an 12 , pour tous ceux en qui l'application de ces dispositions avait pu commencer jusqu'à ce moment , décida , par son art . 9 , que ...
Page 67
... première instance et ceux rendus en cause d'appel ; que ces derniers sont essentiellement fixés en dernier ressort , lorsqu'ils prononcent sur des jugements de première instance , d'où il suit qu'ils ne sont susceptibles d'être attaqués ...
... première instance et ceux rendus en cause d'appel ; que ces derniers sont essentiellement fixés en dernier ressort , lorsqu'ils prononcent sur des jugements de première instance , d'où il suit qu'ils ne sont susceptibles d'être attaqués ...
Page 70
... première instance . La tendance de la nouvelle législation à restreindre le nombre des affaires susceptibles des deux degrés de juridiction , s'est reproduite encore dans la loi sur les faillites et banqueroutes du 28 mai 1838 ( vo ...
... première instance . La tendance de la nouvelle législation à restreindre le nombre des affaires susceptibles des deux degrés de juridiction , s'est reproduite encore dans la loi sur les faillites et banqueroutes du 28 mai 1838 ( vo ...
Page 78
... instance , le juge de paix ne pro- nonce qu'en premier ressort , si leur valeur totale s'élève au- dessus de 100 fr ... première instance , doivent entrer en considération pour savoir si le ju- gement sera à charge d'appel ; que la ...
... instance , le juge de paix ne pro- nonce qu'en premier ressort , si leur valeur totale s'élève au- dessus de 100 fr ... première instance , doivent entrer en considération pour savoir si le ju- gement sera à charge d'appel ; que la ...
Contents
403 | |
406 | |
407 | |
408 | |
409 | |
410 | |
411 | |
412 | |
68 | |
77 | |
87 | |
116 | |
142 | |
143 | |
170 | |
171 | |
253 | |
265 | |
286 | |
288 | |
319 | |
401 | |
402 | |
426 | |
427 | |
428 | |
442 | |
446 | |
447 | |
448 | |
481 | |
507 | |
563 | |
584 | |
649 | |
651 | |
665 | |
672 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première