Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... payement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages ; des expul- sions des lieux et des demandes en validité de saisie - gagerie : le tout ...
... payement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux , fondées sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages ; des expul- sions des lieux et des demandes en validité de saisie - gagerie : le tout ...
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... payement d'une somme fixe , c'est la quotité de cette somme qui établit l'intérêt du litige ; si donc elle n'excède pas 100 fr . , le juge de paix pro- nonge en dernier ressort ( Req . , 14 mars 1833 ) ( 2 ) .— V . art . 4 . 29. La ...
... payement d'une somme fixe , c'est la quotité de cette somme qui établit l'intérêt du litige ; si donc elle n'excède pas 100 fr . , le juge de paix pro- nonge en dernier ressort ( Req . , 14 mars 1833 ) ( 2 ) .— V . art . 4 . 29. La ...
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... payement du prix de fermage d'un passage de rivière consenti par cette adminis- tration ( Bordeaux , 6 janv . 1840 ) ( 3 ) . - 51. Mais les deux degrés de juridiction , indépendamment du recours en cassation , formant la règle générale ...
... payement du prix de fermage d'un passage de rivière consenti par cette adminis- tration ( Bordeaux , 6 janv . 1840 ) ( 3 ) . - 51. Mais les deux degrés de juridiction , indépendamment du recours en cassation , formant la règle générale ...
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... payement d'une somme de 508 fr . 70 c . et à 1,000 fr . de dommages - intérêts . - Un compte est ordonné . Le sieur Rinchan fait procéder à la taxe des frais qu'il a faits pour les trois titres dont Mainvielle demande la restitu- tion ...
... payement d'une somme de 508 fr . 70 c . et à 1,000 fr . de dommages - intérêts . - Un compte est ordonné . Le sieur Rinchan fait procéder à la taxe des frais qu'il a faits pour les trois titres dont Mainvielle demande la restitu- tion ...
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... payement de la somme de 850 liv . pour fermages dus par leur auteur . - Jugement de défaut qui les condamne . Opposition des héritiers Cenaldi . Deux d'entre eux prétendent avoir donné en payement de leur quote part un immeuble dont la ...
... payement de la somme de 850 liv . pour fermages dus par leur auteur . - Jugement de défaut qui les condamne . Opposition des héritiers Cenaldi . Deux d'entre eux prétendent avoir donné en payement de leur quote part un immeuble dont la ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première