Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... objet contesté ( art . 5 de l'édit ) . Au cas d'évaluation et restriction , le défendeur ne pouvait être con- damné qu'a payer en deniers le montant de l'évaluation , si mieux il n'ai- mait délaisser en nature l'objet de la demande ; s ...
... objet contesté ( art . 5 de l'édit ) . Au cas d'évaluation et restriction , le défendeur ne pouvait être con- damné qu'a payer en deniers le montant de l'évaluation , si mieux il n'ai- mait délaisser en nature l'objet de la demande ; s ...
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... objet en litige . Votre commission , Messieurs , a cru ne pas pouvoir adopter ni l'une ni l'autre de ces propositions . Elles lui ont paru renfermer de plus graves inconvénients que ceux attachés au silence du projet , dont toute la ...
... objet en litige . Votre commission , Messieurs , a cru ne pas pouvoir adopter ni l'une ni l'autre de ces propositions . Elles lui ont paru renfermer de plus graves inconvénients que ceux attachés au silence du projet , dont toute la ...
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... objet du litige n'excède pas le taux du dernier ressort ; qu'il y a nécessairement incer- titude dans la valeur de cet objet quand elle n'est déterminée ni par l'exploit introductif ni dans le cours de l'instruction ( Cass . , 3 pluv ...
... objet du litige n'excède pas le taux du dernier ressort ; qu'il y a nécessairement incer- titude dans la valeur de cet objet quand elle n'est déterminée ni par l'exploit introductif ni dans le cours de l'instruction ( Cass . , 3 pluv ...
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... objet en litige ( même arrêt ) . - 30. Les actions possessoires ne peuvent être jugées qu'en premier ressort par les juges de paix . C'est ce qui résulte de la loi du 25 mai 1838 , dont l'art . 6 décide , en termes généraux et sans ...
... objet en litige ( même arrêt ) . - 30. Les actions possessoires ne peuvent être jugées qu'en premier ressort par les juges de paix . C'est ce qui résulte de la loi du 25 mai 1838 , dont l'art . 6 décide , en termes généraux et sans ...
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... objet de ces lois , et par suite comme étant susceptible d'appel : 1 ° le jugement qui condamne la régie à payer à un entrepositaire de tabac une somme excédant le taux du dernier ressort ( Req . , 27 déc . 1814 ) ( 2 ) ; 2o L'action ...
... objet de ces lois , et par suite comme étant susceptible d'appel : 1 ° le jugement qui condamne la régie à payer à un entrepositaire de tabac une somme excédant le taux du dernier ressort ( Req . , 27 déc . 1814 ) ( 2 ) ; 2o L'action ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première