Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... non - recevoir prise de l'incompétence du tribunal d'Orange et de la cour : Attendu que tout citoyen a le droit de deman- deraux tribunaux d'être maintenu dans l'exercice d'un droit qu'il soutient Jui être accordé par la loi , à moins ...
... non - recevoir prise de l'incompétence du tribunal d'Orange et de la cour : Attendu que tout citoyen a le droit de deman- deraux tribunaux d'être maintenu dans l'exercice d'un droit qu'il soutient Jui être accordé par la loi , à moins ...
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... non - recevoir opposée au sieur Lecudenec , agissant pour la compagnie d'assurances de Bordeaux , fondée sur les dispositions des art . 86 , c . pr . et 627 c . comm . , qu'à la vérité ledit art . 86 interdit aux juges en acti- vité de ...
... non - recevoir opposée au sieur Lecudenec , agissant pour la compagnie d'assurances de Bordeaux , fondée sur les dispositions des art . 86 , c . pr . et 627 c . comm . , qu'à la vérité ledit art . 86 interdit aux juges en acti- vité de ...
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... non la compétence en dernier ressort du juge de paix ; ainsi , par exemple ... recevoir , et décline , d'ailleurs , la compétence du juge de paix , attendu ... non - recevoir contre le pre- mier jugement , renouvelée par la fabrique alors ...
... non la compétence en dernier ressort du juge de paix ; ainsi , par exemple ... recevoir , et décline , d'ailleurs , la compétence du juge de paix , attendu ... non - recevoir contre le pre- mier jugement , renouvelée par la fabrique alors ...
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... non - recevoir , lorsqu'il était évident que la réunion de la demande reconventionnelle à la de- mande primitive rendait la valeur de ces deux demandes indéterminée , ce qui excluait la compétence du dernier ressort , et devait ...
... non - recevoir , lorsqu'il était évident que la réunion de la demande reconventionnelle à la de- mande primitive rendait la valeur de ces deux demandes indéterminée , ce qui excluait la compétence du dernier ressort , et devait ...
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... non - recevoir , sur l'appel ; Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; Émendant , etc. Du 20 août 1812.-C. de Metz , ch . civ.-M. Voysin de Gartempe , 1er pr . ( 2 ) Espèce : ( Hérit . Cenaldi C. Lottero , etc . ) - Demande ...
... non - recevoir , sur l'appel ; Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; Émendant , etc. Du 20 août 1812.-C. de Metz , ch . civ.-M. Voysin de Gartempe , 1er pr . ( 2 ) Espèce : ( Hérit . Cenaldi C. Lottero , etc . ) - Demande ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première