Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 66
... montant de l'évaluation , si mieux il n'ai- mait délaisser en nature l'objet de la demande ; s'il s'agissait d'une charge ou prestation annuelle , elle était remboursable de la somme portée par la restriction pendant cinq années ( art ...
... montant de l'évaluation , si mieux il n'ai- mait délaisser en nature l'objet de la demande ; s'il s'agissait d'une charge ou prestation annuelle , elle était remboursable de la somme portée par la restriction pendant cinq années ( art ...
Page 72
... montant de la condamnation qu'il faut s'attacher pour apprécier si le juge de paix a statué en premier ou en dernier ressort : Quoties de - tùm petatur quærendum est , non quantùm debeatur ( L. 19 , ff . , Do jurisd . ) . Ce principe a ...
... montant de la condamnation qu'il faut s'attacher pour apprécier si le juge de paix a statué en premier ou en dernier ressort : Quoties de - tùm petatur quærendum est , non quantùm debeatur ( L. 19 , ff . , Do jurisd . ) . Ce principe a ...
Page 73
... montant du dommage résultant de cette dépossession . Aujourd'hui , les juges de paix ne connaissent des actions possessoires qu'à charge d'appel d'après l'art . 6 précité de la loi du 25 mai 1838. La question spéciale résolue par l ...
... montant du dommage résultant de cette dépossession . Aujourd'hui , les juges de paix ne connaissent des actions possessoires qu'à charge d'appel d'après l'art . 6 précité de la loi du 25 mai 1838. La question spéciale résolue par l ...
Page 75
... montant à plus de 50 livres ( Cass . , 26 mess . an 13 , M. Vasse , rap . , aff . Lagutaire ) , c'est - à - dire excédant le taux de la compétence en dernier ressort du juge de paix en ma- tière d'actions mobilières . Mais , pendant ...
... montant à plus de 50 livres ( Cass . , 26 mess . an 13 , M. Vasse , rap . , aff . Lagutaire ) , c'est - à - dire excédant le taux de la compétence en dernier ressort du juge de paix en ma- tière d'actions mobilières . Mais , pendant ...
Page 76
... montant à celui de la demande principale , excéde- raient ces limites . Ils connaissent , en outre , à quelque somme qu'elles puissent monter , des demandes reconventionnelles en dommages - intérêts fondées exclusivement sur la demande ...
... montant à celui de la demande principale , excéde- raient ces limites . Ils connaissent , en outre , à quelque somme qu'elles puissent monter , des demandes reconventionnelles en dommages - intérêts fondées exclusivement sur la demande ...
Contents
403 | |
406 | |
407 | |
408 | |
409 | |
410 | |
411 | |
412 | |
68 | |
77 | |
87 | |
116 | |
142 | |
143 | |
170 | |
171 | |
253 | |
265 | |
286 | |
288 | |
319 | |
401 | |
402 | |
426 | |
427 | |
428 | |
442 | |
446 | |
447 | |
448 | |
481 | |
507 | |
563 | |
584 | |
649 | |
651 | |
665 | |
672 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première