Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 11
... mande acte de la déclaration des parties ou de cèlle de leur avoué , et , si le juge l'accorde , l'aveu , ou la déclaration ne peut se rétracter ( Encycl . méth . , vo Déclaration ) . Si les parties font des déclarations mutuelles , ces ...
... mande acte de la déclaration des parties ou de cèlle de leur avoué , et , si le juge l'accorde , l'aveu , ou la déclaration ne peut se rétracter ( Encycl . méth . , vo Déclaration ) . Si les parties font des déclarations mutuelles , ces ...
Page 11
... mande le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal ( c . pr . 168 ) . comme celui des avoués , disparu du langage législatif . L'assis- -V . Exception . tance du défenseur officieux n'était pas admise devant les tribu- naux de simple ...
... mande le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal ( c . pr . 168 ) . comme celui des avoués , disparu du langage législatif . L'assis- -V . Exception . tance du défenseur officieux n'était pas admise devant les tribu- naux de simple ...
Page 46
... mandé devant elle avait le droit de se faire assister d'un avocat ( V. ch . réun . 14 janv . 1833 , aff . Bau- douin ; 12 janv . 1844 , aff . Defontaine , v ° Discipline ) . ----- 190. Remarquons , au surplus , qu'il n'y a pas ...
... mandé devant elle avait le droit de se faire assister d'un avocat ( V. ch . réun . 14 janv . 1833 , aff . Bau- douin ; 12 janv . 1844 , aff . Defontaine , v ° Discipline ) . ----- 190. Remarquons , au surplus , qu'il n'y a pas ...
Page 77
... mande primitive rendait la valeur de ces deux demandes indéterminée , ce qui excluait la compétence du dernier ressort , et devait conséquem- ment faire prononcer l'incompétence du juge de paix ; qu'en prononçant ainsi , le tribunal de ...
... mande primitive rendait la valeur de ces deux demandes indéterminée , ce qui excluait la compétence du dernier ressort , et devait conséquem- ment faire prononcer l'incompétence du juge de paix ; qu'en prononçant ainsi , le tribunal de ...
Page 78
... mande plus considérable n'aurait pas le même résultat . Il ne faut pas perdre de vue que ce sont les prétentions respectives des parties qui déterminent la compétence , et non la décision du juge . Il est vrai que , d'après cela , le ...
... mande plus considérable n'aurait pas le même résultat . Il ne faut pas perdre de vue que ce sont les prétentions respectives des parties qui déterminent la compétence , et non la décision du juge . Il est vrai que , d'après cela , le ...
Contents
403 | |
406 | |
407 | |
408 | |
409 | |
410 | |
411 | |
412 | |
68 | |
77 | |
87 | |
116 | |
142 | |
143 | |
170 | |
171 | |
253 | |
265 | |
286 | |
288 | |
319 | |
401 | |
402 | |
426 | |
427 | |
428 | |
442 | |
446 | |
447 | |
448 | |
481 | |
507 | |
563 | |
584 | |
649 | |
651 | |
665 | |
672 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première