Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 12
... ( art . 10 ) ; par celle du 19 juill . et celle du 29 sept . 1791 , dont l'art . 13 autorisait les conseils à communi- quer avec l'accusé après qu'il avait été entendu ; enfin , par le code du 3 brum . an 4 , dont l'art . 320 exigeait qu ...
... ( art . 10 ) ; par celle du 19 juill . et celle du 29 sept . 1791 , dont l'art . 13 autorisait les conseils à communi- quer avec l'accusé après qu'il avait été entendu ; enfin , par le code du 3 brum . an 4 , dont l'art . 320 exigeait qu ...
Page 17
... art . 295 pour qu'il ne puisse appartenir qu'à la loi de les leur retirer . - C'est en ce sens , au reste qu'il a été jugé que le droit accordé à l'accusé par l'art . 295 c . inst . crim . , de choisir son defenseur parmi les avoués du ...
... art . 295 pour qu'il ne puisse appartenir qu'à la loi de les leur retirer . - C'est en ce sens , au reste qu'il a été jugé que le droit accordé à l'accusé par l'art . 295 c . inst . crim . , de choisir son defenseur parmi les avoués du ...
Page 18
... art . 1 de l'ord . du , 27 fév . 1822. De l'autre , l'art . 2 de cette ordonnance accorde indistinctement aux avoués le droit de plaider dans toutes les causes devant les tribu- naux où le nombre des avocats inscrits sur le tableau , ou ...
... art . 1 de l'ord . du , 27 fév . 1822. De l'autre , l'art . 2 de cette ordonnance accorde indistinctement aux avoués le droit de plaider dans toutes les causes devant les tribu- naux où le nombre des avocats inscrits sur le tableau , ou ...
Page 19
... art . 10 du décret des 8 et 9 oct . 1789 et l'art . 321 du code de brumaire . Sous ce code , il était même admis que le choix d'un second défenseur était va- lable en tout état de cause , et que le défenseur devait être en- tendu lors ...
... art . 10 du décret des 8 et 9 oct . 1789 et l'art . 321 du code de brumaire . Sous ce code , il était même admis que le choix d'un second défenseur était va- lable en tout état de cause , et que le défenseur devait être en- tendu lors ...
Page 19
... art . 294 ( Crim . rej . , 3 avril 1818 , aff . Lewy , V. Cour d'assises ) . 49. Peu importe même que le défenseur n'ait pas été nommé cinq jours avant les débats , dès lors que l'accusé a usé de son assistance ( Crim . rej . , 26 août ...
... art . 294 ( Crim . rej . , 3 avril 1818 , aff . Lewy , V. Cour d'assises ) . 49. Peu importe même que le défenseur n'ait pas été nommé cinq jours avant les débats , dès lors que l'accusé a usé de son assistance ( Crim . rej . , 26 août ...
Contents
403 | |
406 | |
407 | |
408 | |
409 | |
410 | |
411 | |
412 | |
68 | |
77 | |
87 | |
116 | |
142 | |
143 | |
170 | |
171 | |
253 | |
265 | |
286 | |
288 | |
319 | |
401 | |
402 | |
426 | |
427 | |
428 | |
442 | |
446 | |
447 | |
448 | |
481 | |
507 | |
563 | |
584 | |
649 | |
651 | |
665 | |
672 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première