Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... appel , lorsqu'ils sont interve- nus sur l'action en payement d'une somme inférieure à 1,500 fr . ( Aix , 3 mai 1845 , aff . Lasbugues , D. P. 45. 2. 126. Même jour , arrêt identique de la même chambre , aff . Montaud , D. P. cod ...
... appel , lorsqu'ils sont interve- nus sur l'action en payement d'une somme inférieure à 1,500 fr . ( Aix , 3 mai 1845 , aff . Lasbugues , D. P. 45. 2. 126. Même jour , arrêt identique de la même chambre , aff . Montaud , D. P. cod ...
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... appel , rendre leurs jugements souverains , le pourraient - ils en statuant séparément sur les différents chefs de contestation ? La négative a été consacrée ( Rennes , 23 août 1819 , aff . Corbeil , V. n ° 92 ) , et nous croyons que ...
... appel , rendre leurs jugements souverains , le pourraient - ils en statuant séparément sur les différents chefs de contestation ? La négative a été consacrée ( Rennes , 23 août 1819 , aff . Corbeil , V. n ° 92 ) , et nous croyons que ...
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... appel que se détermine le degré de juridiction ( Orléans , 11 juin 1840 , aff . Chassinot , V. no 284-6 ° ; Liége , 7 fév . 1844 , 1re ch . , M. Doreye , av . gén . , c . couf . , com . d'Esneux C. Van- dermaesc ; Nancy , 1re ch . , 19 ...
... appel que se détermine le degré de juridiction ( Orléans , 11 juin 1840 , aff . Chassinot , V. no 284-6 ° ; Liége , 7 fév . 1844 , 1re ch . , M. Doreye , av . gén . , c . couf . , com . d'Esneux C. Van- dermaesc ; Nancy , 1re ch . , 19 ...
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... appel est non recevable si la demande prin cipale ne dépasse pas le taux du dernier ressort , alors même que le défendeur prétendrait avoir donné , en payement de sa dette , des biens d'une valeur excédant cette somme , s'il n'a pas ...
... appel est non recevable si la demande prin cipale ne dépasse pas le taux du dernier ressort , alors même que le défendeur prétendrait avoir donné , en payement de sa dette , des biens d'une valeur excédant cette somme , s'il n'a pas ...
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... appel devient non recevable ( Orléans , 13 mars 1837 ) ( 1 ) . - 106. Si , par l'effet du payement que le défendeur ... appel ( Agen , 30 janv . 1845 , aff . Perrin , D. P. 45. 2 . saisissants , pour ne pas avoir fait de déclaration ...
... appel devient non recevable ( Orléans , 13 mars 1837 ) ( 1 ) . - 106. Si , par l'effet du payement que le défendeur ... appel ( Agen , 30 janv . 1845 , aff . Perrin , D. P. 45. 2 . saisissants , pour ne pas avoir fait de déclaration ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première