Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... juin 1819 , aff . Deconninck , V. eod . ) - Elle peut même être placée après la signature , si d'ailleurs elle est écrite immédiatement après et d'un même contexte ( V. Disposit . entre - vifs et testam . ) Il peut même y avoir ...
... juin 1819 , aff . Deconninck , V. eod . ) - Elle peut même être placée après la signature , si d'ailleurs elle est écrite immédiatement après et d'un même contexte ( V. Disposit . entre - vifs et testam . ) Il peut même y avoir ...
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... juin 16 c . c . - 17 août 25 c . 1824. 14 avr . 9 c . -18 août 24 c . 1825. 4 fév . 21 c . -30 nov . 24 c . 1827. 6 mars 23 c . -29 juin 19 c . 1828. 2 déc . 26 c . 1829. 17 nov . 27 c . 1830. 2 mars 20 c . 1837. 11 janv . 24 -31 janv ...
... juin 16 c . c . - 17 août 25 c . 1824. 14 avr . 9 c . -18 août 24 c . 1825. 4 fév . 21 c . -30 nov . 24 c . 1827. 6 mars 23 c . -29 juin 19 c . 1828. 2 déc . 26 c . 1829. 17 nov . 27 c . 1830. 2 mars 20 c . 1837. 11 janv . 24 -31 janv ...
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... juin 1840 , art . 95 et suiv . ) . Les receveurs obtiennent parfois décharge des débets mis à leur charge ( même ... juin 1819 ; V. eod . , nos 2267 et suiv . ) ; De contributions : les percepteurs qui ont laissé passer trois ans depuis ...
... juin 1840 , art . 95 et suiv . ) . Les receveurs obtiennent parfois décharge des débets mis à leur charge ( même ... juin 1819 ; V. eod . , nos 2267 et suiv . ) ; De contributions : les percepteurs qui ont laissé passer trois ans depuis ...
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... juin 1836 ) ( 1 ) . - La même so- lution résulte d'un arrêt rendu à propos de contraventions en matière de garde nationale ( Crim . cass . , 30 juin 1836 , aff . Fortier , v ° Garde nationale ) .- V . aussi no 188 . - 21. Par une raison ...
... juin 1836 ) ( 1 ) . - La même so- lution résulte d'un arrêt rendu à propos de contraventions en matière de garde nationale ( Crim . cass . , 30 juin 1836 , aff . Fortier , v ° Garde nationale ) .- V . aussi no 188 . - 21. Par une raison ...
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... juin 1835 ) ( 2 ) . — Ce dernier mo- tif paraît trop général , car on a vu , no 69 , que l'art . 185 est regardé comme ayant un caractère limitatif et qu'il ne s'applique qu'aux avoués . Ce droit a en effet été refusé à la femme d'un ...
... juin 1835 ) ( 2 ) . — Ce dernier mo- tif paraît trop général , car on a vu , no 69 , que l'art . 185 est regardé comme ayant un caractère limitatif et qu'il ne s'applique qu'aux avoués . Ce droit a en effet été refusé à la femme d'un ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première