Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... indéterminées se perpétueront ; on continuera à porter devant les cours royales des appels du plus mince intérêt , et les ... indéterminée elle - même , elle se déterminerait par l'objet auquel elle appartient . » — , M. Parès convient ...
... indéterminées se perpétueront ; on continuera à porter devant les cours royales des appels du plus mince intérêt , et les ... indéterminée elle - même , elle se déterminerait par l'objet auquel elle appartient . » — , M. Parès convient ...
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... indéterminée formée devant le juge de paix pour dom- mages faits aux champs , peut être réduite par le demandeur au taux du dernier ressort ( Rej . , 17 nov . 1813 ) ( 3 ) ; - 2 ° Que bien que le prêteur d'un objet mobilier ( par ...
... indéterminée formée devant le juge de paix pour dom- mages faits aux champs , peut être réduite par le demandeur au taux du dernier ressort ( Rej . , 17 nov . 1813 ) ( 3 ) ; - 2 ° Que bien que le prêteur d'un objet mobilier ( par ...
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... indéterminée , telle que la jouissance d'un banc à l'eglise , ou le payement d'une somme fixe , c'est la quotité de cette somme qui établit l'intérêt du litige ; si donc elle n'excède pas 100 fr . , le juge de paix pro- nonge en dernier ...
... indéterminée , telle que la jouissance d'un banc à l'eglise , ou le payement d'une somme fixe , c'est la quotité de cette somme qui établit l'intérêt du litige ; si donc elle n'excède pas 100 fr . , le juge de paix pro- nonge en dernier ...
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... indéterminée . Toutefois , cette règle de compétence a été quelquefois méconnue par la ju- risprudence , avant quelle eût été formellement consacrée par la loi de 1838. - Il était bien , il est vrai , reconnu que les sentences ...
... indéterminée . Toutefois , cette règle de compétence a été quelquefois méconnue par la ju- risprudence , avant quelle eût été formellement consacrée par la loi de 1838. - Il était bien , il est vrai , reconnu que les sentences ...
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... indéterminée . Il a été jugé , toutefois , avant la loi de 1838 , que le juge de paix connaissait en dernier ressort de l'action en réintégrande , quand les dommages - inté- rêts réclamés n'excédaient pas 50 fr . ( Req . , 10 nov . 1819 ...
... indéterminée . Il a été jugé , toutefois , avant la loi de 1838 , que le juge de paix connaissait en dernier ressort de l'action en réintégrande , quand les dommages - inté- rêts réclamés n'excédaient pas 50 fr . ( Req . , 10 nov . 1819 ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première