Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... frais de guerre , et que tous les budgets ont maintenu . - V . Enregistre- ment , Frais et Dépens , Impôts , Patente . DÉCISION.- Se dit de la résolution qui est prise par une assemblée , par un corps constitué sur un point ...
... frais de guerre , et que tous les budgets ont maintenu . - V . Enregistre- ment , Frais et Dépens , Impôts , Patente . DÉCISION.- Se dit de la résolution qui est prise par une assemblée , par un corps constitué sur un point ...
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... frais frustra- toires , sans qu'il ait été entendu ( Req . , 7 mars 1831 , aff . Vast , eod . ) . 186. C'est en général le tribunal ou la cour où les frais frus- tratoires ont été faits , qui les mettent à la charge de l'officier mi ...
... frais frustra- toires , sans qu'il ait été entendu ( Req . , 7 mars 1831 , aff . Vast , eod . ) . 186. C'est en général le tribunal ou la cour où les frais frus- tratoires ont été faits , qui les mettent à la charge de l'officier mi ...
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... frais qui , à l'égard des affaires sommaires , dispose qu'il ne sera alloué au honoraire aux avocats dans ces sortes d'affaires ; D'où il suit qu'une partie est autorisée à se contenter du ministère de son avoué , et n'est pas tenue ...
... frais qui , à l'égard des affaires sommaires , dispose qu'il ne sera alloué au honoraire aux avocats dans ces sortes d'affaires ; D'où il suit qu'une partie est autorisée à se contenter du ministère de son avoué , et n'est pas tenue ...
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... frais occasionnés par ces écrits sont à la charge de la partie , même quand elle obtient gain de cause , l'art . 81 c . pr . civ . ne permettant de passer en taxe que les écritures dont parlent les art . 77 et 78 ( V. Frais et dépens ) ...
... frais occasionnés par ces écrits sont à la charge de la partie , même quand elle obtient gain de cause , l'art . 81 c . pr . civ . ne permettant de passer en taxe que les écritures dont parlent les art . 77 et 78 ( V. Frais et dépens ) ...
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... frais , il résulte bien qu'un simple acte suffit à l'in- struction de la cause ( c . pr . 405 ) , mais non que les plaidoiries soient interdites aux parties ( Limoges , 13 mai 1828 ) ( 1 ) . — Une induction semblable était tirée du mot ...
... frais , il résulte bien qu'un simple acte suffit à l'in- struction de la cause ( c . pr . 405 ) , mais non que les plaidoiries soient interdites aux parties ( Limoges , 13 mai 1828 ) ( 1 ) . — Une induction semblable était tirée du mot ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première