Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... dernier ressort ( tit . 4 , art 6 , tit . 12 , art . 14 ) .- Le principe des deux degrés de juridiction ou , en d'autres termes , du droit d'appel , fut défendu , lors de la loi du 1er mai , à l'assemblée constituante , par Pilou du ...
... dernier ressort ( tit . 4 , art 6 , tit . 12 , art . 14 ) .- Le principe des deux degrés de juridiction ou , en d'autres termes , du droit d'appel , fut défendu , lors de la loi du 1er mai , à l'assemblée constituante , par Pilou du ...
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... dernier ressort l'exception ; qu'en [ conséquence et à moins d'un texte précis , tout jugement est pré- sumé rendu en premier ressort . C'est la remarque que font MM . Mer- lin , Rép . , vo Dernier ressort , § 2 , et Benech ,, t . 2 , p ...
... dernier ressort l'exception ; qu'en [ conséquence et à moins d'un texte précis , tout jugement est pré- sumé rendu en premier ressort . C'est la remarque que font MM . Mer- lin , Rép . , vo Dernier ressort , § 2 , et Benech ,, t . 2 , p ...
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... dernier ressort , encore qu'il statue par deux jugements distincts , l'un sur la nullité de la contrainte , l'autre sur le remboursement demandé ( Rej . , 27 juill . 1825 , aff . Reiss , vo Impôts ind . ) .— V . no 88 . -- 24. Lorsque ...
... dernier ressort , encore qu'il statue par deux jugements distincts , l'un sur la nullité de la contrainte , l'autre sur le remboursement demandé ( Rej . , 27 juill . 1825 , aff . Reiss , vo Impôts ind . ) .— V . no 88 . -- 24. Lorsque ...
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... dernier ressort du juge de paix , il est formé une demande reconventionnelle dont ce magistrat ne peut connaître qu'en premier ressort ; et cepen- dant cet inconvénient n'a pas empêché le législateur de soumettre , dans ce cas , l'une ...
... dernier ressort du juge de paix , il est formé une demande reconventionnelle dont ce magistrat ne peut connaître qu'en premier ressort ; et cepen- dant cet inconvénient n'a pas empêché le législateur de soumettre , dans ce cas , l'une ...
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... dernier ressort ( Req . , 27 déc . 1814 ) ( 2 ) ; 2o L'action qui n'a d'autre objet que la demande dirigée contre la régie des contributions indirectes en exemption de droits ( Pau , 9 août 1839 , aff Laplace , V. Impôts indirects ) ; 3 ...
... dernier ressort ( Req . , 27 déc . 1814 ) ( 2 ) ; 2o L'action qui n'a d'autre objet que la demande dirigée contre la régie des contributions indirectes en exemption de droits ( Pau , 9 août 1839 , aff Laplace , V. Impôts indirects ) ; 3 ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première