Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence: en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 15Au bureau de la Jurisprudence générale, 1849 - 44 pages |
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... demandes , qu'en premier ressort ( 3 ) . Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages - intérêts , lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle - même ( 4 ) . - » Art . 12. Les ...
... demandes , qu'en premier ressort ( 3 ) . Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages - intérêts , lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle - même ( 4 ) . - » Art . 12. Les ...
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... demande en démolition d'un nouvel œuvre ( Req . , 2 avril 1811 , aff . Olombel , M. Zangiacomi , rap . ) . Et la ... principale , excéde- raient ces limites . Ils connaissent , en outre , à quelque somme qu'elles puissent monter , des ...
... demande en démolition d'un nouvel œuvre ( Req . , 2 avril 1811 , aff . Olombel , M. Zangiacomi , rap . ) . Et la ... principale , excéde- raient ces limites . Ils connaissent , en outre , à quelque somme qu'elles puissent monter , des ...
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... demande principale , formé dans la limite du dernier ressort , sa sentence serait - elle susceptible d'appel ? Nous inclinons à le penser , car une demande reconventionnelle dont le juge de paix ne peut connaître qu'en premier ressort ...
... demande principale , formé dans la limite du dernier ressort , sa sentence serait - elle susceptible d'appel ? Nous inclinons à le penser , car une demande reconventionnelle dont le juge de paix ne peut connaître qu'en premier ressort ...
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... demande ( V. nos 74 et 169 ) . — 2o C'est par les conclusions du demandeur ... principale ( V. no 82 et art . 3 ) , que s'apprécie le premier ou le dernier ... demande à une somme excé- dant 1,000 fr . , excipent inutilement de cette ...
... demande ( V. nos 74 et 169 ) . — 2o C'est par les conclusions du demandeur ... principale ( V. no 82 et art . 3 ) , que s'apprécie le premier ou le dernier ... demande à une somme excé- dant 1,000 fr . , excipent inutilement de cette ...
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... principal , la demande prin cipale et non ses accessoires qui règle les degrés de juridiction ( V. n ° 74 et suiv . ) . Néanmoins , si indépendamment d'une somme inférieure à 1,500 fr . demandée en principal , l'action comprend des ...
... principal , la demande prin cipale et non ses accessoires qui règle les degrés de juridiction ( V. n ° 74 et suiv . ) . Néanmoins , si indépendamment d'une somme inférieure à 1,500 fr . demandée en principal , l'action comprend des ...
Contents
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Common terms and phrases
16 août 1re ch 24 août action appel arrêt Attendu avocats avoués avril bail Benech Cass cassation cause civ.-MM compétence conclusions condamnation Considérant contestation cour d'appel cour d'assises cour de cassation créance crim crim.-MM débiteur déc Déclare l'appel défendeur défense degrés de juridiction demande principale demande reconventionnelle demandeur dernier ressort déterminée dommages-intérêts Espèce fév fin de non-recevoir inférieure à 1,000 inférieure au taux inst intérêts janv juge de paix jugée en dernier juges de première juill juin l'accusé l'appel non recevable l'arrêt l'art l'instance litige loi du 24 mande mandeur ministère public n'excède objet plaider Pourvoi premier et dernier première instance premiers juges qu'ainsi qu'en premier ressort réclamés Rejette rendu en dernier rente req.-MM résulte saisie sect sieur somme inférieure statuer en dernier susceptible d'appel taux de l'appel taux du dernier tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première